Application dans le temps

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 5 (1235 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 10 décembre 2009
Lire le document complet
Aperçu du document
La loi: son application dans le temps et dans l'espace

Dans le temps

Une loi nouvelle est généralement meilleure que la précédente, son applicabilité est donc immédiate.
Cependant, il y a un risque de léser des intérêts légitimes.
C'est pourquoi il existe des cas où la question se pose: quelle loi doit s'appliquer? l'ancienne ou la nouvelle?

L'article 2 du code civil pose le principeselon lequel la loi nouvelle a un effet immédiat mais n'a pas d'effet rétroactif (ne résout pas les problèmes passé).

Le problème de l'interprétation de cette règle s'est posé et deux théories se sont succédées: la théorie classique et la théorie moderne.

Théorie classique

La différence se fait entre les droits acquis et les simples expectatives de droit.

Les droits acquis sont ceuxqui sont entrés dans le patrimoine d'une personne.
Ex. les droits qu'un héritier tient d'une succession ouverte lui sont acquis (décès de la personne), la loi nouvelle qui viendrait modifier l'ordre successoral ne s'appliquerait pas aux successions déjà ouvertes, lesquelles demeurent régies par la loi en vigueur au jour de l'ouverture de la succession.

Selon cette théorie, la loi nouvelle saisieles situations en suspend, c'est-à-dire les droits qui ne sont pas acquis au moment de l'entrée en vigueur de la loi mais qui sont seulement éventuels, seulement de simples expectatives.
Ex. la loi modifiant l'ordre successoral s'applique aux héritiers présomptifs (présumés) car il n'y a pas eu décès.

Cette théorie peut sembler simple au vu des exemples mais en réalité, il est souventdifficile de l'établir.

Théorie moderne (par Roubier)

Les solutions simples que l'on peut écarter:
# situations naissant après l'entrée en vigueur de la loi => loi nouvelle applicable
# situations nées et réalisées avant cette entrée en vigueur => loi ancienne

Mais le problème se pose pour les situations juridiques en cours, c'est-à-dire celles qui sont nées sous la loi ancienne et qui ne sesont pas achevées avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. Le principe dégagé par Roubier et consacré le 29/12/1942 par la Cour de Cassation est l'application immédiate de la loi nouvelle. Encore faut-il distinguer les situations légales des situations contractuelles.

Quand il s'agit de situations légales, l'article 2 du code civil s'applique pleinement: la loi s'applique pour les effetsfuturs et sans modification du passé.
Ex. une femme mariée était considérée comme incapable jusqu'à la loi de 1938, elle ne pouvait donc pas passer seule de contrat à peine de nullité. Quand elle devint capable en 1938, elle pouvait dès lors passer des contrats mais ceux qu'elle avait passés avant demeuraient nuls.

Mais, quand il s'agit de situations contractuelles, le principe de l'autonomie dela volonté (selon lequel les parties aux contrats ont librement organiser leur contrat et donc l'équivalence de leurs obligations respectives) s'oppose à ce qu'une loi puisse désavantager l'autre partie. On admet donc, en matière de contrat, la survie de la loi ancienne qui régissait le contrat et qui demeure la référence jusqu'à ce qu'il soit complètement terminé.
Cependant si la loi nouvelleest considéré comme étant d'ordre public, elle est impérative et doit de ce fait s'appliquer aux effets futurs des contrats en cours d'exécution.

Comme dans généralement beaucoup de notions en droit civil, il existe des exceptions à l'article du code qui lui correspond. La survie de la loi ancienne en matière contractuelle en est une. Le législateur peut aussi par lui même affirmer empressementque la loi a un effet rétroactif

Dans l'espace

La loi française a force obligatoire dans le cadre territorial qu'elle vise. Elle a normalement vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire sur lequel s'exercer la souveraineté française.

Toutefois, une situation juridique peut comporter un élément d'extranéité, c'est-à-dire un élément par lequel une situation est en contact avec un...
tracking img