Arret 24 mai 2005 "le silence ne vaut pas acceptation"

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Arrêt Ch. Civ. 1, C.Cass, le 24 mai 2005 : « Le silence et l'acceptation »

COMMENTAIRE D'ARRÊT : « le silence ne vaut pas acceptation »

Contrairement à l'adage « qui ne dit mot, consent », le principe juridique reconnu dans cet arrêt est « le silence ne vaut pas acceptation ».

Dans cet arrêt du 24 mai 2005, Monsieur X obtient, de la part du préfet de la régionde l'Ile-de-France, un permis de construire sur une parcelle dont il en est propriétaire. Par la suite, le préfet lui notifie un arrêté lui demandant de faire réaliser, avant les travaux, une opération préventive de fouilles archéologiques. L'Association des fouilles archéologiques nationales établie un devis de diagnostic archéologique au nom du propriétaire de la parcelle. Les recherchesdonnant un résultat positif, emmène l'association à effectuer les travaux nécessaires. Cependant le propriétaire Monsieur X, refuse de payer la facture des travaux au motif qu'il n'avait pas accepté le devis adressé par cette association.

Alors l'Association interjette un appel devant la cour d'appel pour assigner Monsieur X en paiement de la facture de ses travaux.
Ce dernier voulant contester ladécision de la cour d'appel qui estimait que sans manifestation explicite de son refus de payer, Monsieur X a accepté l'accord tacitement et a donc créé un contrat avec avec la société, forme un pourvoi devant la cour de Cassation.

La cour de Cassation quant à elle, considère que le silence ne vaut pas à lui seul acceptation et que la Cour d'appel a violé les articles 1101 et 1108 du Codecivil en décidant que le silence du propriétaire valait acceptation du devis; ainsi que l'article 1315 car elle a inversé la charge de la preuve.


Cependant il serait important de savoir quelles sont les conditions de validité et de l'existence de d'une convention ? Ainsi que la reconnaissance de la valeur juridique du silence dans le domaine contractuel et son incidence sur l'offre afin desavoir s'il vaut acceptation ou pas ?

La cour de Cassation rejette le pourvoi formé par le propriétaire en considérant que dans le cas des circonstances dont les parties se trouvaient, le silence de Monsieur X pouvait avoir la signification d'une acceptation et statue dans le sens de la Cour d'appel, et condamne ce dernier aux dépens.

Afin d'améliorer la compréhension de cette arrêt, nous nousproposons d'étudier dans une première partie, les principes et les conditions de l'existence d'un contrat et principalement l'acceptation en vertu de la loi, ensuite dans une seconde partie nous étudierons la valeur juridique du silence dans le domaine contractuel.

La cour de Cassation a, dans cette arrêt du 24 mai 2005, admis que le silence pouvait avoir la signification de l'acceptationmalgré les conditions requises par l'article 1108 du Code civil précisant les éléments déterminant la validité d'une convention.

I – Les conditions de l'existence d'une convention : le principe de la liberté contractuelle

La loi prévoit que chacune des parties d'une convention est libre de consentir ou de ne pas consentir. C'est ce que l'on appelle « le principe de la liberté contractuelle ».Cependant cette liberté doit s'effectuer de façon claire et précise par les parties.

A – La prééminence d'un consentement explicite

Le droit des contrats est dominé par le principe de l’autonomie de la volonté, c'est-à-dire de la liberté individuelle et de la liberté des parties. En effet, le contrat est défini par l’article 1101 du Code civil français comme "une convention par laquelle une ouplusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose". Ainsi, les individus doivent être libres de définir eux-mêmes les termes de leurs propres contrats, sans aucune interférence d’autrui, c'est-à dire qu'ils doivent s’engager en connaissance de cause et sans aucune contrainte.
Le consentement est un des éléments essentiels de tout...
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