Arret centros 9/03/1999

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« Contourner par voie de succursale n’est pas frauder »

Dans le fameux arrêt Centros du 9 mars 1999, la CJUE statue sur l’application des articles 52 et 58 du traité de CE, affirmant ainsi le principe de libre établissement.

La société Centros fut fondée à Londres par deux ressortissant danois résident au Danemark, avec un capital de départ de cent livres, conformément au droit anglais. Lasociété n’avait jamais exercé d’activité en Grande Bretagne, mais seulement au Danemark par l’intermédiaire de sa succursale. La législation du Royaume-Uni ne soumettant les sociétés à responsabilité limitée à aucune exigence relative à la constitution et à la libération d’un capital social minimal. Le capital social de Centros n’a donc été ni libéré, ni mis à la disposition de la société.

Depus, la loi danoise sur les société à responsabilité limitée dispose que « les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés de forme juridique analogue étrangères qui sont domiciliées dans un état membre des Communautés européennes peuvent exercer une activité au Danemark par le biais d’une succursale ». Les deux ressortissant danois ont donc demandé d’immatriculer une succursale de Centrosau Danemark.
L’administration Danoise refuse d’immatriculer au Danemark une succursale de Centros au motif que cette dernière constituée en réalité un établissement principal de la société, or, elle ne suffisait aux exigences de capital minimal exigées par le droit danois.

Dans un premier temps, les juridictions danoises font droit aux arguments de l’administration danoise. Puis, l’affaires’élevant, ces juridictions ont décidé de surseoir à statuer et ont saisi la CJCE d’une question préjudicielle.

Centros soutient qu’elle remplit les conditions auxquelles la loi sur les sociétés à responsabilité soumet l’immatriculation d’une succursale de société étrangère. Elle serait alors en droit de constituer une succursale au Danemark en vertu des articles 52 et 58 du traité CE. SelonCentros, le fait de n’avoir exercé aucune activité depuis sa création au Royaume-Uni est sans incidence sur son droit de libre établissement.

L’administration danoise soutient quant à elle que le refus d’immatriculation n’est pas contraire aux articles 52 et 58 du traité dès lors que la constitution de la succursale au Danemark apparaît comme un moyen de se soustraire aux règles nationalesrelatives à la constitution et à la libération d’un capital minimal. Le refus d’immatriculation serait en outre justifié par la nécessité de protéger les créanciers publics ou privés et les cocontractants ou encore par la nécessité de lutter contre les faillites frauduleuses.

La question posée par le juge national était de savoir si les articles 52 et 58 du traité s’opposent à ce qu’un état membrerefuse l’immatriculation d’une succursale d’une société constituée en conformité avec la législation d’un autre état membre dans lequel elle a son siège sans y exercer d’activités commerciales lorsque la succursale est destinée à permettre à la société en cause d’exercer l’ensemble de son activité dans l’état où cette succursale sera constituée, en évitant d’y constituer une société et en éludantainsi l’application des règles de constitution des sociétés qui y sont plus contraignantes en matière de libération d’un capital social minimum.

D’après la CJUE, les articles 52 et 58 du traité CE s’opposent à ce qu’un état membre refuse l’immatriculation d’une succursale d’une société constituée en conformité avec la législation d’un autre état membre dans lequel elle a son siège sans y exercerd’activités commerciales lorsque la succursale est destinée à permettre à la société en cause d’exercer l’ensemble de son activité dans l’État où cette succursale sera constituée, en évitant d’y constituer une société et en éludant ainsi l’application des règles de constitutions des sociétés qui y sont plus contraignantes en matière de libération d’un capital social minimal.
Toutefois, cette...
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