Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation du 20 février 200, «Cornelissen».

Dans la continuité des arrêts Munzer et Simitch, la Haute juridiction dans l’arrêt Cornelissen en date du 20 février 2007 marque l’abandon du critère de la loi appliquée. En l’espèce M. X. de nationalité colombienne domicilié en Colombie a été condamné par un tribunal d’instance de Columbia à payer une forte somme d’argent à différentes sociétés américaines. M. X s’étant expatrié en France, ces sociétés américaines l’ont alors assigné afin d’obtenir l’exéquatur de cette décision. En première instance, le tribunal accueille l’argument du nouveau résidant français qui s’oppose à l’exequatur de la décision, faisant valoir que le litige relevait de la loi colombienne et non pas de la loi américaine. Suite à cette décision de première instance un appel a été interjeté par les sociétés américaines. Le 11 janvier 2005 la cour d’Appel d’Aix en Provence infirme la décision de première instance et considère que constituait un lien suffisant du litige sur le district de Columbia, la seule signature dans ce district d’une convention. M. X. forme un pourvoi en cassation en invoquant que la cour d’appel a violé les principes de compétences juridictionnelle internationale puisque les principales parties sont domiciliés en Colombie, il se fonde d’une part « sur l’exception d’incompétence du tribunal du district de Columbia qui a retenu sa compétence du seul fait de la signature dans ce district d’une convention par une société dirigée par lui-même. Et d’autre part, le défendeur invoque l’argument selon lequel, l’exéquatur d’un jugement étranger ne peut être accordé que si le juge étranger a appliqué la loi désigné par la règle de conflit française ou une loi conduisant à un résultat équivalent. La question est donc de savoir si le critère de non application par le juge étranger de la loi applicable désignée par la règle de conflit de lois française est-il suffisant pour