Arrêt de la cour de justice des communautés européennes (CJCE), 3 septembre 2008

C’est le 3 septembre 2008 que la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) se réunit afin de poser les principes régissant « l’articulation des rapports entre l’ordre juridique international issu des Nations unies et l’ordre juridique communautaire ». L’importance de cet arrêt se remarque d’office de par sa forme, car la grande chambre de la Cour statue sur deux affaires jointes. Mais c’est le contenu de cet arrêt qui est réellement remarquable.
Il s’agit d’une résolution du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies (ONU) ordonnant le gel des avoirs des demandeurs, M. Kadi et Al Barakaat, du fait de leurs contacts terroristes. La Communauté (CE) a, par la suite, mis en œuvre cette résolution à travers le règlement nº 881/2002. Les demandeurs ont alors demandé l’annulation dudit règlement devant le Tribunal de première instance de la CE pour violation de leurs droits fondamentaux.
Le Tribunal, pour débouter les demandeurs, s’est déclaré incompétent pour contrôler le contenu de la résolution litigieuse dont la mise en œuvre ne permettait aucune marge de manœuvre de la part de la CE et soutient qu’elle a agi au titre d’une compétence liée. Le seul contrôle que le tribunal pouvait effectuer était celui de la compatibilité de la résolution avec les normes relevant du jus cogens. Les demandeurs ont alors fait appel devant la CJCE qui, le 3 septembre 2008, a reconnu que le Tribunal avait commis une « erreur de droit » en jugeant de la sorte.
Elle a ainsi répondu à la question qui jusque-là suscitait beaucoup d’interrogations : La mise en œuvre de la résolution du Conseil de sécurité de l’ONU, du fait qu’elle ne permet aucune marge de manœuvre la différenciant de la résolution même, lui fait-elle bénéficier d’une immunité de juridiction ?
Cet arrêt, bien qu’encore trop récent pour constater les réactions qu’il suscite, promet un fort impact dans la