Commentaire de l'arrêt Sarran, Levacher et autres

L'arrêt Sarran constitue sans doute l'un des arrêts les plus importants de l'histoire de la 5e République en matière de hiérarchie des normes.
Le Conseil d'Etat a rendu le 30 octobre 1998, une décision organisant la consultation des populations sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie.
Un décret du 20 août 1998 est prononcé sur l'organisation des populations de la Nouvelle-Calédonie et qui est prévue à l'article 76 de la Constitution.
M.Sarran, M. Levacher et autres demandent l'annulation de ce décret, de prendre la décision qu'il sera sursis à l'éxécution du décret, et la rectification par l'Etat de la liste électorale et sa publication avant le 29 ocotbre 1998, sous astreinte de 1 000 000 de francs par jour de retard.

Pour le Conseil d'Etat, le Conseil Constitutionnel n'avait pas à être consulté pour le référundum sur l'organisation des populations de la Nouvelle-Calédonie car seules sont soumises à l'intervention du Conseil Constitutionnel les référundums par lesquels le peuple français exerce sa souveraineté soit en matière législative soit en matière constitutionnelle.
Il dit aussi que le Congrès du territoire n'avait pas à l'être puisque la fixation des mesures de nature réglementaire nécessaires à l'organisation du scrutin prévu à l'article 76 de la Constitution n'entre pas dans le champ des prévisions des dispositions susmentionnées de l'article 74 de la Constitution.
Le Conseil d'Etat s'est également prononcé sur les articles 3 et 8, et selon lui ils font une exacte application des dispositoons constitutionnelles puisqu'il déclare que la suprématie normalement conférée aux normes internationales ne s'applique pas dans l'ordre interne.
Quant à l'article 13 du décret attaqué, le Conseil d'Etat dispose que les règles fixées par le décret sont distinctes de celles applicables à l'inscription sur la liste électorale d'une commune en dehors des périodes de révisions; ainsi il ne peut pas y avoir