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  • Publié le : 26 avril 2011
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« Ce mécanisme juridictionnel, bien qu'excessivement complexe dans sa formulation initiale, deviendra assurément une pièce maîtresse sur l'échiquier des recours juridictionnels permettant d'assurerla protection des droits et libertés individuels ». Ferdinand Mélin-Soucramanien évoque ici la procédure du nouvel article 61-1 de la constitution, issu de l'article 29 de la loi constitutionnelle du23 juillet 2008.

De quoi s'agit-il ? L'article 61-1 prévoit que le justiciable peut saisir le conseil constitutionnel s'il estime que l'un de ses droits fondamentaux est bafoué par une loi. Lors deson procès, le justiciable peut alors demander à la juridiction devant laquelle il se trouve de surseoir à statuer et de renvoyer au juge constitutionnel la question de savoir si la loi en cause estconstitutionnelle ou non. Cela doit permettre au justiciable de défendre ses droits et libertés si une loi venait à les bafouer.
L'article 61-1 de la Constitution française institue une procédure decontrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées. Le Conseil constitutionnel est saisi à l'occasion d'un procès par voie d'exception, à l’initiative de l'une des parties et après filtragedes requêtes par le Conseil d'État ou la Cour de cassation.
L'article 61-1 a été inséré dans la Constitution par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et ses modalités de mise en œuvre sontprécisées dans l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée le 10 décembre 20091.
Après quelques tergiversationsNote 1,Note 2 cettepossibilité a été nommée : « question prioritaire de constitutionnalité » abrégée en QPC. Cette question, entrée en vigueur le 1er mars 2010 permet l'abrogation d'une disposition inconstitutionnelle(article 62) à l'occasion d'un litige survenu « devant les juridictions relevant du Conseil d’État ou de la Cour de cassation » (article 23-1 de l'ordonnance de 19581).
La possibilité de saisine semble...
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