Article 11 de la constitution

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PAILHES
Alexis
2090568

L’ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION FRANCAISE

Le 29 mai 2005 54,86% des électeurs français ont répondu « non » à la question « Approuvez-vous le projet de loi qui autorise la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe ? ». Le peuple a été consulté par voie référendaire régit par l’article 11 de la Constitution française qui énonce que « LePrésident de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui yconcourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions ». Le référendum législatif instauré dans cet article, est une procédure électorale qui renvoie à un régime de démocratie élective. En France, le référendum a été introduit par les constituants de 1793, il a été utilisé à des finsplébiscitaires pour légitimer le chef de l’Etat sous les régimes bonapartistes : le premier et le second Empires. Ce n’est qu’en 1946 sous la quatrième République qu’il a été réhabilité pour la ratification de la nouvelle Constitution. Et ce n’est que depuis 1958 que le référendum est vu « comme un pouvoir du peuple et un élément de la souveraineté et de l’union entre les dirigeants et le peuple ». Lepremier texte datant de 1958 : « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publicsqui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions ». Cet article de 1958 constitue une innovation de la cinquième République. L’article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 introduit l’une des innovations de la Vème République ; la possibilité pour le Président de laRépublique de soumettre certains projets de loi au référendum populaire. Il permet d'obtenir un aval de la population. Le projet de loi ou la mesure est soumise directement à l’approbation du peuple. Contrairement aux Républiques précédentes, l’article 11 de la Constitution de 1958 donne une grande place au référendum. En effet la troisième République n’accordait aucune place au référendum et laquatrième bien qu’elle soit née par voie référendaire n’admettait cette procédure que de manière mesurée à travers l’article 3 de sa Constitution : « la souveraineté nationale appartient au peuple français. Le peuple l’exerce, en matière constitutionnelle, par la voie de ses représentants et par le referendum ». La Constitution de la cinquième République découle en partie de la pensée du général DeGaulle. L’article 11 en posant le principe du référendum donne également une vision de la fonction présidentielle. Le général De Gaulle a précisé dans son discours de Bayeux ce qu’était pour lui la vraie fonction du Président de la République. Pour lui l’Etat s’était affaiblit suite à l’instabilité que la France a connu sous la troisième République notamment. Ce qu’il souhaite c’est diriger un Etat fortmais qui doit être démocratique. Il souhaite en finir avec ce qu’il appelle « le régime des partis » et tout en gardant le pluralisme politique, ne pas faire abstraction de la volonté du peuple, c'est-à-dire ne pas bafouer la souveraineté populaire, principe selon laquelle « la souveraineté appartient au peuple tout entier qui forme la nation ». Depuis 1958 on a pu compter huit recours à la...
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