Article 136 reforme droit des contrats

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 6 (1333 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 24 novembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Résumé
Commentaire de l'arrêt d'assemblée plénière CE 22 décembre 1978 Cohn-Bendit entièrement rédigé. Cet arrêt traite du droit communautaire européen, et plus particulièrement du droit communautaire dérivé (règlements et directives).

L'article 249 du traité de Rome définit les directives. Il précise qu'elles lient tout état membre destinataire quant au résultat à atteindre, en laissant auxinstances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. Le règlement a, lui, « une portée générale ; il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout état membre ». La différence entre ces deux actes est ainsi l'applicabilité : la directive n'ayant pas, contrairement aux règlements, une applicabilité directe.

C'est cette différence que reprend leConseil d'Etat dans son arrêt ministre de l'intérieur c/ Cohn-Bendit de 1978. En l'espèce, un décret d'extradition a été pris à l'encontre de Monsieur Cohn-Bendit le 24 mai 1968. Celui-ci a demandé au ministre de l'intérieur d'annuler ce décret. Le 2 février 1976, le ministre a rejeté sa demande. Le requérant a alors déféré sa requête au tribunal administratif de Paris. Ainsi, il a fait un recourspour excès de pouvoir contre la décision unilatérale du ministre. Le tribunal a sursis à statuer et a demandé à la Cour de Justice des Communautés Européennes de statuer sur deux questions. Dans son jugement du 15 mars 1978, le tribunal a ainsi posé deux questions préjudicielles à la Cour de Justice des Communautés Européennes, celle-ci étant la seule compétente pour interpréter les traitéscommunautaires. Par la suite, le ministre a interjeté appel contre le jugement de renvoi devant le Conseil d'Etat, celui-ci étant compétent car, à l'époque, les cours administratives d'appel ne sont pas encore crées. Le Conseil d'Etat est le juge d'appel de droit commun. Le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif, et de rejeter la demande de MonsieurCohn-Bendit. Le Conseil d'Etat statuera en assemblée du contentieux. C'est donc un arrêt de principe.

Une directive peut-elle être invoquée par un requérant lors d'un recours contre un acte individuel ?

Le Conseil d'Etat répond par la négative et précise que, comme les directives ne sont pas directement applicables, elles ne peuvent être invoquées par des ressortissants. Or, ici, Monsieur Cohn-Benditavait demandé l'annulation de la décision en se fondant sur la directive du 25 février 1964. Donc sa demande est rejetée. Cette question intéresse la mise en application des directives en droit interne (I), et les limites de cette application causée par l'absence d'effet directe (II).

I) La mise en application des directives en droit interne

A. La mise en oeuvre des directives

Une foismises en vigueur, on sait que les lois ne sont pas toutes appliquées de manière satisfaisante. Il convient d'avoir à l'esprit l'exemple des limites de vitesse dont l'observation par les automobilistes a pris plus de 100 ans. L'implémentation des directives rencontre des difficultés similaires. C'est la raison pour laquelle, les directives les plus récentes tendent à énoncer des indicateursmesurables et échelonnés dans le temps afin d'assurer leur mise en œuvre effective. Cette pratique est particulièrement remarquable dans le domaine de l'environnement.
Pour atteindre ces objectifs, les États membres sont confrontés au problème du coût de la législation pour leur économie. La conformité présente le plus souvent des avantages notoirement supérieurs aux inconvénients mais des différencesd'efficience dans l'application des lois existent.

B. Rapport entre droit européen et droit national: effet direct ?

Cette expression mérite d'abord d'être définie. Ainsi, une convention internationale est dite d'effet direct si elle a une influence sur la situation juridique des administrés, en créant des droits ou des obligations à leur profit ou à leur charge. Ce n'est pas le cas le cas...
tracking img