Aspect juridique

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  • Publié le : 12 décembre 2010
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CHOISIR UN STATUT JURIDIQUE

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CHOISIR UN STATUT JURIDIQUE

QUELLE QUE SOIT VOTRE ACTIVITÉ VOUS ALLEZ DEVOIR CHOISIR VOTRE CADRE JURIDIQUE. SEREZ-VOUS CRÉATEUR DE SOCIÉTÉ OU ENTREPRENEUR INDIVIDUEL ? A VOUS DE VOIR.
Cette fois, votre projet prend forme. Vous avez vérifié sa faisabilité en effectuant une étude commerciale suivie d'une étudefinancière sérieuse. L'étape suivante consiste à "habiller" votre projet afin qu'il puisse voir le jour en toute légalité.
LE CHOIX D’UN STATUT JURIDIQUE REPOSE SUR LES CRITÈRES SUIVANTS

La nature de votre activité Certaines activités imposent le choix de la structure juridique. C'est par exemple le cas des débits de tabac qui doivent obligatoirement être exploités en entreprise individuelle ou ensociété en nom collectif. Il est donc prudent de vous renseigner au préalable auprès des organismes professionnels concernés, des chambres consulaires ou en vous procurant des fiches ou ouvrages sur l'activité choisie.

La volonté de vous associer Vous pouvez être tenté de créer une société à plusieurs pour des raisons diverses : patrimoniales, économiques, fiscales ou encore sociales. Si vous n’avezpas, au départ, la volonté réelle de vous associer "pour le meilleur et pour le pire" de partager vos compétences, connaissances, carnet d'adresses... les chances de réussite seront considérablement amoindries dans le cas d’une association. Si vous vous sentez une âme plus autonome et préférez n’avoir de compte à rendre à personne au quotidien, mieux vaut alors rester indépendant, en entrepriseindividuelle ou EURL par exemple.

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Votre organisation patrimoniale Si vous avez un patrimoine personnel à protéger et/ou à transmettre, le choix de la structure juridique prend toute son importance. Constituer une société permet de différencier votre patrimoine personnel de celui de l'entreprise et donc de protéger vos biens personnels de l'action descréanciers de l'entreprise. Ce point est néanmoins à nuancer avec l’apport de la loi pour l’initiative économique qui permet aux entrepreneurs individuels de protéger leur résidence principale (voir fiche n°3). Vos besoins financiers Ils ont été déterminés lors de l’établissement de vos comptes prévisionnels. S’ils sont importants, la création d'une société de type SA ou SAS peut s'imposer pour vouspermettre d’accueillir des investisseurs dans le capital. Attention cependant à ne pas confondre "capital minimum" et "besoins financiers de l'entreprise". En effet, le capital social n'a aucun rapport avec les besoins financiers réels de votre entreprise.

Le fonctionnement de votre entreprise Selon la structure choisie, les règles de fonctionnement seront plus ou moins contraignantes. Dansl'entreprise individuelle, vous êtes seul. Les règles de fonctionnement sont réduites à celles que vous vous imposez. Vous prenez toutes les décisions et engagez en contrepartie votre responsabilité.

Si vous créez une société, vous n’agissez pas pour votre propre compte, mais au nom et pour le compte de la société. Vous devez donc observer un certain formalisme et requérir l'autorisation de vosassociés pour tous les actes importants qui touchent la vie de l'entreprise.

Isabelle Risacher - 27 ans Société : La boutique des inventions, Paris Création : août 2003



"JE SUIS CURIEUSE DE NATURE et j'entendais souvent parler de nouveaux produits, toujours impossibles à trouver dans le commerce. Je me suis alors rendue compte que les inventeurs n'avaient pas accès aux réseaux dedistribution traditionnels. Voilà comment j'ai eu l'idée d'ouvrir une boutique dédiée aux innovations dans l'univers de la maison et de la décoration. Après avoir planché 18 mois sur mon projet, je suis parvenue à monter une SARL. J'y sacrifie tous mes week-ends mais ça en vaut vraiment la peine."

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Votre régime social Ce critère a longtemps été déterminant...
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