Association pour la protection de l'environement du lunellois

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N° 293836 Association pour la protection de l’environnement du Lunellois 7ème et 2ème sous-sections réunies Séance du 22 octobre 2008 Lecture du 17 décembre 2008

CONCLUSIONS M. Bertrand DACOSTA, Commissaire du Gouvernement

On aurait pu croire que la question de l’accès des tiers au juge du contrat avait été définitivement réglée par votre décision d’Assemblée Société Tropic Travaux du 16juillet 2007, ou, du moins, qu’il vous reviendrait simplement, au fil de vos futures décisions, d’en préciser les modalités d’application. Le pourvoi dont vous êtes aujourd’hui saisis démontre toutefois qu’il existe encore des configurations contentieuses inédites. Cinq syndicats intercommunaux ont été autorisés par le préfet de l’Hérault, en 1991, à se regrouper au sein d’un établissement public.Ce syndicat de syndicats a reçu une dénomination bucolique, « Entre pic et étang ». Bucolique, son objet l’était moins, puisqu’il avait vocation à mettre en place une unité industrielle de traitement, d’élimination et de valorisation des déchets ménagers. Après une phase d’étude, le syndicat a engagé, en 1994, une consultation en vue de l’exploitation d’un incinérateur ; la convention de délégationde service public a été conclue, le 1er février 1995, avec la société OCREAL, filiale de la société ELYO, appartenant elle-même au groupe Lyonnaise des Eaux. En décembre 1997, deux associations, l’Association « Gardarem Saint-Christol » et l’Association pour la protection de l’environnement du Lunellois (APPEL), ainsi que plusieurs particuliers, ont demandé au président du syndicat de saisir lejuge du contrat d’une action en déclaration de nullité de la convention. S’étant heurtés à une décision implicite de rejet, ils ont formé contre celle-ci un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier. Cinq ans plus tard, le 29 septembre 2003, le magistrat délégué par le président du tribunal a rejeté leur demande par ordonnance, en application de l’article R.222-1 du code de justice administrative, au motif qu’elle était entachée d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance. L’Association pour la protection de l’environnement du Lunellois et deux des demandeurs – MM. Boissier et Sarazzin – ont fait appel dans le délai. Les autres demandeurs de première instance ont présenté une intervention volontaire ; la cour a, àjuste titre, jugé que cette intervention devait être regardée comme une requête d’appel, puisqu’ils étaient partie en première instance, et l’a rejetée pour tardiveté. Quant à la requête d’appel proprement dite, elle a été également rejetée. La cour a considéré, et c’est là tout l’enjeu du litige, que le refus, par le syndicat, d’intenter une action en déclaration de nullité de la conventionlitigieuse ne pouvait être regardé comme un acte détachable de cette convention et que, par suite, les requérants n’étaient pas

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recevables à demander au juge de l’excès de pouvoir d’annuler ce refus implicite. La cour a, en outre, estimé que cette irrecevabilité était bien manifeste et insusceptible d’être couverte en cours d’instance, et que la demande de première instance avait pu, à bondroit, être rejetée par ordonnance. L’association, ainsi que MM. Boissier et Sarrazin, se pourvoient en cassation contre cet arrêt, rendu le 13 mars 2006. * * *

Le cadre juridique vous est parfaitement connu, et nous nous bornerons donc à en rappeler les principaux éléments. Dès la fin du XIXème siècle, vous avez posé le principe selon lequel des tiers à un contrat ne peuvent demander au juge d’enprononcer l’annulation. Cependant, alors que, dans l’état initial de votre jurisprudence, cette irrecevabilité affectait, aussi, les actes unilatéraux préalables à la conclusion du contrat, vous avez très vite, avec l’arrêt Martin du 4 août 1905, admis la possibilité de former un recours pour excès de pouvoir contre ces actes détachables. Vous n’avez pas cantonné cette possibilité aux seuls...
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