N° 293836 Association pour la protection de l’environnement du Lunellois 7ème et 2ème sous-sections réunies Séance du 22 octobre 2008 Lecture du 17 décembre 2008

CONCLUSIONS M. Bertrand DACOSTA, Commissaire du Gouvernement

On aurait pu croire que la question de l’accès des tiers au juge du contrat avait été définitivement réglée par votre décision d’Assemblée Société Tropic Travaux du 16 juillet 2007, ou, du moins, qu’il vous reviendrait simplement, au fil de vos futures décisions, d’en préciser les modalités d’application. Le pourvoi dont vous êtes aujourd’hui saisis démontre toutefois qu’il existe encore des configurations contentieuses inédites. Cinq syndicats intercommunaux ont été autorisés par le préfet de l’Hérault, en 1991, à se regrouper au sein d’un établissement public. Ce syndicat de syndicats a reçu une dénomination bucolique, « Entre pic et étang ». Bucolique, son objet l’était moins, puisqu’il avait vocation à mettre en place une unité industrielle de traitement, d’élimination et de valorisation des déchets ménagers. Après une phase d’étude, le syndicat a engagé, en 1994, une consultation en vue de l’exploitation d’un incinérateur ; la convention de délégation de service public a été conclue, le 1er février 1995, avec la société OCREAL, filiale de la société ELYO, appartenant elle-même au groupe Lyonnaise des Eaux. En décembre 1997, deux associations, l’Association « Gardarem Saint-Christol » et l’Association pour la protection de l’environnement du Lunellois (APPEL), ainsi que plusieurs particuliers, ont demandé au président du syndicat de saisir le juge du contrat d’une action en déclaration de nullité de la convention. S’étant heurtés à une décision implicite de rejet, ils ont formé contre celle-ci un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier. Cinq ans plus tard, le 29 septembre 2003, le magistrat délégué par le président du tribunal a rejeté leur demande par ordonnance, en application de l’article R.