TD 1 : Droit civil de l’assurance vie.

Monsieur MARTIN nous interroge pour la souscription d’un contrat d’assurance vie. Il souhaite être conseillé en regard de sa situation personnelle. Il souhaite garder la libre gestion de son contrat. Il attend également des conseils quant à la rédaction de la clause bénéficiaire. Il aimerait garder la possibilité de pouvoir changer cette clause à tout moment.

Il souhaite être rassuré par rapport à la présomption de mandat par rapport à la souscription d’un contrat d’assurance vie. En suite, nous l’informerons du traitement fiscal des primes payées et par rapport à l’ISF puisqu’il nous a fait part de sa volonté de souscrire un ou des contrats pour les besoins de son entreprise.

Ce sujet traitera de la double problématique posée. En effet, nous devons répondre et rassurer M MARTIN quant à la souscription d’un ou des contrats dans le cadre privé et traiter le volet professionnel.

1 Rappel des définitions de l’assurance vie

Dans un premier temps, nous allons nous attacher à présenter le contrat d’assurance vie à M MARTIN.

L’assurance vie est un contrat qui repose sur la technique de la stipulation pour autrui (art 1121 du code civil) et qui comporte un aléa au sens des articles 1964C civ L310-1 et R321-1 (20)C.assur. On dit que ce contrat comporte un aléa dans le sens où l’on ne connait pas la durée de la vie humaine.

Le contrat assurance vie est un contrat par lequel un assureur s’engage envers une personne le souscripteur en contrepartie du paiement de primes, à verser un capital ou une rente en cas de vie ou de décès d’une personne l’assuré au profit du souscripteur ou d’un tiers bénéficiaire. Bien souvent l’assuré est confondu avec le souscripteur et le bénéficiaire avec le souscripteur en cas de vie. Le contrat ne devient effectif qu’après expiration du délai de rétractation de 30 jours. Toutefois ce délai peut être prolongé jusqu’à 8 ans si l’assureur ne respecte pas son devoir d’information. (art L