Assurance

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26 août 2006

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 11 sur 164

Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE

Arrêté du 1er août 2006 portant homologation des tables de mortalité pour les rentes viagères et modifiant certaines dispositions du code des assurances en matière d’assurance sur la vie et de capitalisationNOR : ECOT0691259A

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu le code des assurances, notamment ses articles A. 132-1, A. 132-4, A. 132-6, A. 310-1, A. 331-1, A. 331-1-1, A. 331-1-2, A. 331-7, A. 335-1 et A. 441-4-1 ; Vu l’arrêté du 28 juillet 1993 portant homologation de tables de mortalité pour les rentes viagères, ensemble l’arrêté du 20 décembre 2005 relatif aux tables demortalité ; Vu l’avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 3 juillet 2006, Arrête :
Art. 1 . − Le code des assurances est ainsi modifié :
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1o L’article A. 132-1 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « le franc français » sont remplacés par les mots : « l’euro » ; b) Le quatrième alinéa est supprimé. 2o L’article A. 132-4 estainsi modifié : a) Les mots : « visée à l’article L. 132-5-1 du code des assurances contient » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l’article L. 132-5-2, la notice mentionnée à l’article L. 132-5-3 ou, lorsqu’ils valent note d’information conformément à l’article L. 132-5-2, la proposition d’assurance ou le projet de contrat contiennent » ; b) Au f de l’annexe dudit article, le mot : «l’assuré » est remplacé par les mots : « le souscripteur ou adhérent ». 3o Dans le chapitre II du titre III du livre Ier (partie Arrêtés), il est créé un article A. 132-4-3 ainsi rédigé : « Art. A. 132-4-3. − Pour les contrats d’assurance sur la vie ou de capitalisation, lorsque le souscripteur ou adhérent procède à la conversion de droits individuels en des droits exprimés en unités de compte quin’avaient pas été sélectionnées lors de la souscription dudit contrat ou de l’adhésion à celui-ci et dont l’indication des caractéristiques principales n’avait pas été effectuée lors de cette même souscription ou adhésion, lesdites caractéristiques principales sont indiquées lors de la conversion soit dans l’avenant, soit par remise du prospectus mentionné à l’article A. 132-6. En cas de non-remisedudit prospectus, l’adhérent ou souscripteur est informé de ses modalités d’obtention, ainsi que, le cas échéant, de l’adresse électronique où se procurer le document. » 4o A l’article A. 132-6, les mots : « mentionnées à l’article L. 132-5-1 » sont remplacés par les mots : « de celle-ci ». 5o L’article A. 160-2 est ainsi modifié : a) Le mot : « correspondantes » est remplacé par le mot : «mensuelles » et les mots : « 72 euros » sont remplacés par les mots : « 40 euros » ; b) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les quittances d’arrérage sont versées selon une périodicité de paiement supérieure à un mois, le seuil mentionné au premier alinéa est multiplié par le nombre de mois inclus dans la période de paiement. » 6o L’article A. 160-4 est ainsi rédigé : « Art. A.160-4. − Dans le cas où chaque quittance d’arrérage peut être amenée au seuil mentionné à l’article A. 160-2 en groupant en un seul les différents contrats de rente souscrits à la même entreprise par l’assuré, ce dernier doit être à même d’opter entre le rachat et cette transformation. »

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7o L’articleA. 310-1 est supprimé. 8o L’article A. 331-1-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « dont les tarifs prennent effet à compter du 1er juillet 1993 » sont supprimés, après les mots : « s’ils comportent un élément viager » sont insérés les mots : « et sous réserve du premier alinéa de l’article A. 331-1-2 », et les mots : « mentionnées à l’article A. 335-1 » sont remplacés par...
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