Assurance

35052 mots 141 pages

26 août 2006

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 11 sur 164

Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE

Arrêté du 1er août 2006 portant homologation des tables de mortalité pour les rentes viagères et modifiant certaines dispositions du code des assurances en matière d’assurance sur la vie et de capitalisation
NOR : ECOT0691259A

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu le code des assurances, notamment ses articles A. 132-1, A. 132-4, A. 132-6, A. 310-1, A. 331-1, A. 331-1-1, A. 331-1-2, A. 331-7, A. 335-1 et A. 441-4-1 ; Vu l’arrêté du 28 juillet 1993 portant homologation de tables de mortalité pour les rentes viagères, ensemble l’arrêté du 20 décembre 2005 relatif aux tables de mortalité ; Vu l’avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 3 juillet 2006, Arrête :
Art. 1 . − Le code des assurances est ainsi modifié : er 1o L’article A. 132-1 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « le franc français » sont remplacés par les mots : « l’euro » ; b) Le quatrième alinéa est supprimé. 2o L’article A. 132-4 est ainsi modifié : a) Les mots : « visée à l’article L. 132-5-1 du code des assurances contient » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l’article L. 132-5-2, la notice mentionnée à l’article L. 132-5-3 ou, lorsqu’ils valent note d’information conformément à l’article L. 132-5-2, la proposition d’assurance ou le projet de contrat contiennent » ; b) Au f de l’annexe dudit article, le mot : « l’assuré » est remplacé par les mots : « le souscripteur ou adhérent ». 3o Dans le chapitre II du titre III du livre Ier (partie Arrêtés), il est créé un article A. 132-4-3 ainsi rédigé : « Art. A. 132-4-3. − Pour les contrats d’assurance sur la vie ou de capitalisation, lorsque le souscripteur ou adhérent procède à la conversion de droits individuels en des droits exprimés en unités de compte qui

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