LE REGIME DES NULLITES DES ACTES DE PROCEDURE DEPUIS L’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXECUTION
(A la lumière de quelques décisions récentes)
( In REVUE CAMEROUNAISE DU DROIT DES AFFAIRES n°6 (Jan –Mars 2001 ))

Maître IPANDA, avocat au Barreau du Cameroun (B.P. 1060 YAOUNDE CAMEROUN)

L’espoir qu’a fait naître une récente Ordonnance de référé du Tribunal de Première Instance de Yaoundé statuant sur un problème de nullité des actes de procédure aura été de courte durée, après la censure de 1 cette décision par l’arrêt rapporté . En effet, c’est dans une espèce banale que ce juge a choisi de rendre une décision fort remarquable lorsqu’il a repoussé une demande de main levée de saisie fondée sur la violation consommée d’une formalité prescrite à peine de nullité. En l’espèce, il était reproché à l’exploit ayant opéré saisie conservatoire des comptes de l’ONADEF, d’avoir omis de faire mention dans l’acte de saisie de la forme de cette entreprise d’Etat, ainsi que l’exige l’article 77 al. 2 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Alors que pour l’ONADEF, la nullité s’imposait légalement au juge, l’Ordonnance créée la surprise en déboutant cette société de sa demande comme non fondée . La Cour d’Appel du Centre, intervenant dans ce débat juridique, refuse d’accorder sa caution à une 2 lecture à son sens, assez hardie des dispositions de l’Acte Uniforme relatives aux nullités . Dans l’arrêt qu’elle rend le 16 Juin 2000, elle infirme l’Ordonnance du premier juge, après avoir rappelé que les formalités dont la violation était reprochée à l’acte étaient prescrites à peine de nullité. Ainsi, pour la Cour d’Appel, le Juge est dépourvu de tout pouvoir d’appréciation en présence d’une mention dont l’irrespect est légalement sanctionné par la nullité. En l’état, il n’y a rien à opposer à cette puissante argumentation. Le