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LE REGIME DES NULLITES DES ACTES DE PROCEDURE DEPUIS L’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXECUTION
(A la lumière de quelques décisions récentes)
( In REVUE CAMEROUNAISE DU DROIT DES AFFAIRES n°6 (Jan –Mars 2001 ))

Maître IPANDA, avocat au Barreau du Cameroun (B.P. 1060 YAOUNDE CAMEROUN)

L’espoir qu’a faitnaître une récente Ordonnance de référé du Tribunal de Première Instance de Yaoundé statuant sur un problème de nullité des actes de procédure aura été de courte durée, après la censure de 1 cette décision par l’arrêt rapporté . En effet, c’est dans une espèce banale que ce juge a choisi de rendre une décision fort remarquable lorsqu’il a repoussé une demande de main levée de saisie fondée sur laviolation consommée d’une formalité prescrite à peine de nullité. En l’espèce, il était reproché à l’exploit ayant opéré saisie conservatoire des comptes de l’ONADEF, d’avoir omis de faire mention dans l’acte de saisie de la forme de cette entreprise d’Etat, ainsi que l’exige l’article 77 al. 2 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voiesd’exécution. Alors que pour l’ONADEF, la nullité s’imposait légalement au juge, l’Ordonnance créée la surprise en déboutant cette société de sa demande comme non fondée . La Cour d’Appel du Centre, intervenant dans ce débat juridique, refuse d’accorder sa caution à une 2 lecture à son sens, assez hardie des dispositions de l’Acte Uniforme relatives aux nullités . Dans l’arrêt qu’elle rend le 16 Juin 2000, elleinfirme l’Ordonnance du premier juge, après avoir rappelé que les formalités dont la violation était reprochée à l’acte étaient prescrites à peine de nullité. Ainsi, pour la Cour d’Appel, le Juge est dépourvu de tout pouvoir d’appréciation en présence d’une mention dont l’irrespect est légalement sanctionné par la nullité. En l’état, il n’y a rien à opposer à cette puissante argumentation. Ledébat en la matière semble même aujourd’hui voué à l’échec, surtout après l’avis donné en 1999 par la Cour Commune de Justice et 3 d’Arbitrage (CCJA) sur le régime des nullités . Mais cela ne signifie pas qu’il soit inutile de revenir sur ce problème pour en faire une analyse approfondie afin de mieux cerner sa portée pratique. On doit rappeler ici, en contemplation de l’arrêt rapporté, que lesaisissant soutenait dans ses conclusions devant les juridictions de fond que l’ONADEF étant une société d’Etat bien connue et bien fixée à Yaoundé, la mention de sa forme ou plus précisément l’omission d’une telle mention ne pouvait justifier la nullité de l’exploit. Appréhendé sous sa dimension juridique, ce moyen de défense ne se bornait pas seulement à exposer une situation de fait donnée. Sonéconomie était plus profonde dès lors qu’il conduisait à se demander si un exploit ou un acte de procédure peut être annulé en l’absence d’un grief subi par la partie qui s’en prévaut. Cette question, comme on va le constater, reste envahissante à la lecture de l’Acte Uniforme, notamment, au regard du très grand nombre de formalités dont la violation est sanctionnée par la nullité. Elle mérite d’êtreposée car depuis l’entrée en vigueur de l’Acte Uniforme, l’automatisme des nullités, ce

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C.A CENTRE Arrêt n° 332/Civ du 16 Juin 2000 Aff. ONADEF C/ BELIBI Rupert. J.O OHADA. n° 6 du 01/06/1998 3 Voir. WWW.OHADA.Com JURISCOPE 2001 (http://www.juriscope.org)

vestige du passé semble bien refaire surface en procédure (I). au grand détriment des acquis du droit antérieur. Mais à l’heure où ledroit se mondialise, on doit cependant discuter de l’intérêt qu’il y a à revenir en Afrique, à un système qui favorise le dilatoire et consacre les solutions contraires à l’évolution du droit contemporain (II).

I – LA CONSECRATION DE L’AUTOMATISME DES NULLITES
On est tout à fait unanime à reconnaître que le législateur OHADA n’a pas eu la main légère en édictant les sanctions des...
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