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Lebanese Association of Certified Public Accountants
Training Program 2006AUDITING APRIL 29, MAY 27, 2006
Presenter: Mr. Georges Mughanni5

Commissariat aux Comptes
3.1 -Entreprises devant désigner un ou plusieurs commissaire (s) aux comptes:
·SAL, sans exception aucune (titulaire + complémentaire).
·SARL, si l'une des 3 conditions suivantes :
-nombre des associés > 20
-désignation réclamée par un ou plusieurs associés représentant au moins le 1/5 du capital
-capital social > ou = 30 MLL.
·Société en commandite par actions (au moins 3 CAC).
3.2 -Conditions requises pour exercer les fonctions de CAC:
·seules les personnes physiques inscrites à l'OEC
·conditions d'inscription :-nationalité libanaise-aptitude professionnelle (diplôme, examen, stage)
·Incompatibilités : -avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance
-avec toute activité commerciale
-etc
RESPONSABILITES DU CAC
·Obligation de moyens et non de résultat.
·Responsabilité Civile * art. 178 du Code de Commerce : le CAC engage sa responsabilité, même vis-à-vis des tiers, toutes les fois qu'il a commis une faute de surveillance, sous réserve de la prescription quinquennale.
·Responsabilité Pénale
·Responsabilité Disciplinaire
3.3 -Règle de "non-immixtion dans la gestion":
Toutefois, le CAC a un droit de communication étendu qui l'autorise à s'informer sur la gestion.
4-Le Bon Usage de l'Audit Financier
·attirer la confiance des tiers
·améliorer la sécurité des dirigeants
·fiabilité des informations de gestion d'usage interne
·incitation pour le personnel
·optimisation des ressources de contrôle
IMPORTANCE DES NORMES
·Les normes facilitent et éliminent toute ambiguïté dans l'information entre son émetteur et son récepteur.
·Emetteurs des comptes =dirigeants, comptables
Récepteurs des comptes = actionnaires, banquiers, tiers
·L'activité de tout auditeur (interne ou externe) est basée sur deux ensembles de normes :
1) normes