user icon

Avantages et inconvénients de la période suspecte

486 mots 2 pages
Montre plus
LES NULLITÉS DE LA PÉRIODE SUSPECTE

→ Loi de 1985 = Retour à la théorie des nullités déjà présente au 19éme siècle. Fait disparaître la théorie de de l’inopposabilité qui reconnaissait la masse des créanciers.

NULLITÉ = Actes conclus en période suspecte sont nuls. Anéantis rétroactivement à l'égard de tous.

PÉRIODE SUSPECTE = Finalité de reconstituer l'actif de l'entreprise en remettant en cause la validité de certains actes conclus par le débiteur en cessation de paiements.
Période s'étend entre :
Date de cessation des paiements
Jugement d'ouverture de la procédure collective (redressement / liquidation)
Date cessation des paiements ne peut être antérieure à + de 18 mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective.
Elle doit être demandée dans l'année suivant le jugement.

Art L631-8 : Période suspecte = exception.
Car : il y a période suspecte lorsque tribunal fixe une date de cessation des paiements antérieure à la date de jugement d'ouverture de la procédure collective.

Dans quelle mesure le fait que certains actes soient susceptibles d'annulation pendant la période suspecte impacte la situation des parties ?

III. Avantages et inconvénients des nullités de la période suspecte.
Art L632-4 : « L'action en nullité a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur ».

A. Les avantages des nullités de la période suspecte.
But de reconstitution de l'actif de l'entreprise en annulant actes.
= Intérêt collectif des créanciers.
→ Réintègre à l'actif de la procédure co des valeurs sorties du patrimoine du débiteur.
+ de chances pour les créanciers d'être payés.
→ Restauration meilleure égalité entre les créanciers.
→ Si débiteur a organisé son insolvabilité : atteinte à l'égalité des créanciers.
Annule actes qui ont avantagés que certains partenaires.
Ordre des créanciers rétablis → créanciers chirographaires lésés.
Égalité pas totale → Égalité entre créanciers dans situation égale.

= Intérêt de l'entreprise.
→ + de

en relation

  • Sarl ditritout
    2615 mots | 11 pages

    I- Reconstitution de l’actif : Nullités de la période suspecte La période suspecte est celle qui s’est écoulée entre la date de cessation des paiements finalement retenue et le jugement d’ouverture.….

    montre plus
  • Cours de droit 1ère année de dut tc
    257 mots | 2 pages

    La nullité : Sanctionne les actes (contrat formé en violation des règles de droits) * L’exécution forcée : Contraindre un débiteur qui n’exécute pas ses obligations à effectuer des prestations promises. (ex : Saisie, expulsion forcée…) II) Les divisions du Droits Le Droit national est différent du droit International Droit National : 2 branches | Droit Public : | Droit privé : | 1) Constitutionnel | Civile :….

    montre plus
  • Correction cas pratique sur la protection des majeurs
    2406 mots | 10 pages

    1° Les conditions de fond de l’action en nullité : Selon l’article 414-1 du Code civil, « pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit ». Le même article précise que « c’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte ». En revanche, l’article n’exige nullement que le contrat ait été lésionnaire, c’est-à-dire déséquilibré au détriment de la personne atteinte du trouble. La Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises que le demandeur doit prouver que le trouble mental existait au moment précis où l’acte a été passé (Cass. soc.,….

    montre plus
  • Commentaire pénal
    1544 mots | 7 pages

    qui prévoit qu’une exception de nullité doit être présentée avant toute défense au fond à peine de forclusion. La question était donc de savoir si dans le cadre de la CRPC, une nullité de procédure peut être soulevée pour la première fois en appel alors que le prévenu a déjà été entendu par le président du tribunal correctionnel lors de l‘audience d‘homologation de la peine proposée par le parquet ? Par un arrêt rendu le 22 février 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel rendu le 24 janvier 2011 au visa de l’article 385 du code de procédure civile. De ce fait, dans un attendu de principe la haute juridiction rappelle les dispositions de l’article 385 du code de procédure civile.….

    montre plus
  • Droit judiciaire
    3090 mots | 13 pages

    la nullité des actes de procédure pour non-respect des formalités imposées par la loi. Dans ce contexte, la notion d’acte de procédure doit être entendue dans un sens large : il s’agit non seulement des actes émanant des parties mais également ceux posés par les auxiliaires de justice comme les huissiers ou les greffiers. En droit civil, on distingue les nullités absolues et les nullités relatives. Les nullités absolues sanctionnent les atteintes à l’intérêt général ou l’absence d’un élément essentiel d’un acte et ne peuvent être couvertes que dans des hypothèses très strictement définies. Les nullités relatives protègent les intérêts d’une partie et sont….

    montre plus
  • Commentaire comparé civ, 1ère , 16 juillet 1998 et civ, 1ère , 25 mars 2003
    2793 mots | 12 pages

    si l’exception de nullité peut-elle emporter la nullité du contrat, c'est-à-dire son anéantissement rétroactif ? Si oui, y aura-t-il lieu à restitution ? Le 16 juillet 1998, la première chambre civile a débouté les époux Ducrocq de leur demande au motif que « la nullité qu’elle soit invoquée par voie d’action ou par voie d’exception emporte, en principe, l’effacement rétroactif du….

    montre plus
  • commentaire d'arrêt : cour de cassation 3ème chambre civile 19 juillet 2000
    1819 mots | 8 pages

    Droit des Sociétés Commentaire d'arrêt : Cour de cassation 3 Civ. 19 juillet 2000 n° 98-17258 La notion de nullité des sociétés a évolué au fil des diverses évolutions législatives. Ces évolutions se sont toujours faite dans le sens d'une réduction des causes de nullités dès lors que le législateur a constamment montré une volonté de sauvegarder la société et donc l'entreprise et l'emploi.….

    montre plus
  • Td droit civil
    1971 mots | 8 pages

    nulle. De plus, la nullité est rétroactive. Il y a aura donc restitution.….

    montre plus
  • Commentaire arrêt 23 oct. 2007
    2627 mots | 11 pages

    Commentaire arrêt 23 octobre 2007 La doctrine classique assimilait le contrat à un organisme vivant, qui en l’absence des conditions de validité, était « malade » et sa nullité relative et, à défaut d’une des ses conditions d’existence, il était considéré « mort-né ». Depuis, l’élément de la nullité est devenue la sanction d’une violation d’une règle juridique qui organise les contrats, et le critère est axé sur la protection d’intérêt général ou particulier. Le terme de nullité est la sanction encourue par un acte juridique entaché d’un vice de forme et d’une irrégularité de fond et qui consiste en l’anéantissement de l’acte. Ainsi, dans un arrêt du 23 octobre 2007 les juges de Cassation, dans le cas d’absence d’objet considèrent que lorsqu’une vente est consentie sans prix sérieux, sa demande de nullité impliquera la nullité absolue dans un but de protection de l’intérêt général.….

    montre plus
  • Arrêt de la 3ième chambre civile de la cour de cassation, 8 octobre 2008
    2884 mots | 12 pages

    I/ UNE INTERPRETATION MODERNE DU JEU DES NULLITES L’arrêt commenté délivre une interprétation de la Cour de cassation attachée à la théorie moderne du jeu des nullités. Cette interprétation s’effectue au travers de la reconnaissance inédite de la nullité relative (A) encourue au visa de l’article 1172 du Code civil, justifiée par la consécration explicite du critère de l’intérêt protégé (B) par la loi. A-La reconnaissance inédite de la nullité relative L’arrêt commenté présente un caractère inédit du fait qu’il vient préciser, dans un attendu de principe, le régime de nullité auquel est soumis….

    montre plus
  • La sécurité juridique à l'épreuve des nullités de la période suspecte
    1422 mots | 6 pages

    La règle des nullités de la période suspecte vient perturber cette sécurité nécessaire. - Donner une définition de la période suspecte : période durant laquelle la procédure n’est pas encore ouverte bien que le débiteur soit déjà en état de CDP et au cours de laquelle les actes accomplis par le débiteur sont menacés d’annulation. - Dans le code de commerce de 1807, la faillite rétroagissait au jour de la CDP et tous les actes postérieurs étaient annulés. La sévérité de la sanction nuisant gravement à la sécurité juridique. - Le régime actuel, issu dans ses grandes lignes de la loi du 25 janvier 1985, a tenu compte de l’impératif de sécurité juridique qui interdit d’annuler tous les actes accomplis par le débiteur au cours de la période suspecte.….

    montre plus
  • Commentaire arrêt 4 janvier 2011 chambre criminelle
    1286 mots | 6 pages

    c'est à tort que la cour d'appel a prononcé la nullité de la garde à vue avant l'entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier la garde à vue ou, en l'absence de cette loi, avant le 1er juillet 2011. Le défendeur demande au vu de la procédure la nullité de sa garde a vu ainsi que la relax et le ministère public quand a lui demande le maintient des preuves obtenues par celle-ci . Une garde a vu sans avocat entraient elle la nullité de la procédure ? Les différents types d’enquêtes (I) et la garde a vu et ses nouvelles reforme (I) less différents types d’enquêtes la notion de flagrance l’enquête préliminaire Les enquêtes….

    montre plus
  • Cas pratique : nullité des sociétés
    4757 mots | 20 pages

    en réalité à une autre société. Enfin, l’associé majoritaire de la SAS fait comprendre à Monsieur Berlutti qu’il ne compte pas accepter la décision en nullité et lui demande d’effectuer une nouvelle livraison. A la lecture de ces faits d’espèce, de multiples interrogations peuvent être soulevées. En effet, on peut se demander quels sont les effets de la nullité d’une SAS pour les tiers ? Un tiers peut il contracter avec une société nulle ?….

    montre plus
  • la nullité
    598 mots | 3 pages

    Mais les époux, ne s’arrête pas là, et décide d’assigner, le crédit lyonnais du faite de ne pas avoir donné suite à leur demande d’assurance pour perte d’emploi. La banque demande le remboursement du prêt, comme contrattaque les époux avance la nullité du contrat de prêt, selon l’arrêt rendu par la cour d’appel l’action en nullité des époux est prescrite, de ce faits, le couple est condamné au remboursement du prêt. Ils décident donc de former un pourvoi en cassation sur deux moyens. Selon eux, d’une part, ils auraient invoqués l’action en nullité uniquement pour se défendre de la demande de remboursement du prêt et que par conséquent, la cour d’appel aurait violé l’article 1304 du code civil. Et d’autre part, la cour d’appel aurait méconnu les termes du litige, en outre, aurait violé l’article 4 du code de procédure civile.….

    montre plus
  • La pertinence de la distinction entre la nullité absolue et la nullité relative
    1261 mots | 6 pages

    La nullité est la sanction naturelle des conditions de formation de l’acte. En cas de dol ou de violence, la nullité peut être complétée par la responsabilité civile et parfois la responsabilité est la seule sanction. Il existe deux nullités : nullité absolue et relative. La distinction des nullités relatives et absolues n’est pas formellement énoncée dans le Code civil. Il s’agit de deux régimes particuliers.….

    montre plus