Blanchiment d'argent en belgique : recommandations des ordres du barreau francophone

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O.B.F.G.

RECOMMANDATION DU 12 MARS 2007 RELATIVE À L’APPLICATION PAR LES AVOCATS DE LA LOI DU 12 JANVIER 2004 SUR LA PRÉVENTION DU BLANCHIMENT La loi du 12 janvier 2004 a transposé en droit belge la deuxième directive du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la première directive du Conseil relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins deblanchiment de capitaux. L’avocat n’est soumis aux obligations découlant de la loi que dans une mesure limitée. Ces obligations ne s’imposent à l’avocat que s’il agit dans le cadre de l’article 2 ter de la loi, ainsi libellé : «Dans la mesure où elles le prévoient expressément, les dispositions de la présente loi sont également applicables aux avocats : 1° Lorsqu’ils assistent leurs clients dans lapréparation ou la réalisation de transactions concernant : a. L’achat ou la vente de biens immeubles ou d’entreprises commerciales ; b. La gestion de fonds, de titres ou d’autres actifs appartenant aux clients ; c. L’ouverture ou la gestion de comptes bancaires ou d’épargne ou de portefeuilles ; d. L’organisation des apports nécessaires à la constitution, à la gestion ou à la direction de sociétés ;e. La constitution, la gestion ou la direction de fiducies, de sociétés ou de structures similaires ; 2° Lorsqu’ils agissent au nom de leur client et pour le compte de celui-ci dans toutes transactions financières ou immobilières». Dans ces cas, les obligations qui s’imposent aux avocats sont : 1) l’identification des clients ; 2) une vigilance particulière ; 3) l’obligation de conserver desdonnées ; 4) celle de former son personnel ; 5) dénoncer, dans certaines circonstances, des faits que l’avocat sait ou soupçonne être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme. L’O.B.F.G., l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, l’Ordre des avocats du barreau de Liège, auxquels s’est joint le Conseil des barreaux de l’Union Européenne (C.C.B.E.), ont attaqué devant laCour d’arbitrage les dispositions de la loi en ce qu’elles mettent certaines obligations spécifiques à charge de l’avocat, sans justification et au mépris de valeurs supérieures telles que le secret professionnel et l’indépendance. La Cour d’arbitrage a posé une question préjudicielle à la C.J.C.E., qui ne s’est pas encore prononcée à ce jour. La loi du 12 janvier 2004 impose aux Ordres depréciser les modalités d’application des obligations mises à charge des avocats en matière d’identification de leurs clients (articles 4, §6 ; 5, §2 et 6 bis de la loi) :

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O.B.F.G.

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Les exigences d’identification des clients (voir tableau en annexe) Il est recommandé d’informer le client, par écrit, au moment de l’identification, des obligations qui pèsent sur l’avocat et sur le client envertu de la loi. Etendue de l’identification L’article 4, §1 3° prévoit que l’identification porte non seulement sur la personne du client mais également sur l’objet et la nature envisagée de la relation d’affaire. Nature de l’obligation d’identification Lorsque la loi prévoit la nécessité d’obtenir des documents spécifiques, l’avocat fera le nécessaire pour les obtenir. A défaut, il ne pourraentamer sa mission. Lorsque la loi évoque des «mesures raisonnables» (cfr. art. 5, §1), ou des «dispositions spécifiques et adéquates nécessaires» (art. 6 bis), celles-ci doivent être entendues comme étant en rapport avec les moyens limités que l’avocat a à sa disposition, parmi lesquels ne se retrouve pas un pouvoir d’investigation. L’avocat doit conserver la preuve accomplies conformément à la loi.des diligences d’identification

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4.

Relation avec un client non présent Lorsque la relation avec le client est nouée alors que celui-ci n’est pas physiquement présent (art. 6 bis de la loi), il est rappelé à l’avocat qu’il convient de s’assurer, dès le début de l’intervention, de l’identité réelle du client, personne physique ou personne morale. Cette obligation relève de...
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