Cadre juridique de la banque

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Le cadre juridique de l’activité bancaire

La loi de 1941
Elle distingue les « banques inscrites sur la liste du Conseil National du Crédit.
Elle définit les banques « faire du crédit avec lesfonds reçu du public ».
En 3 catégories : banque de dépôt/ d’affaire/ de crédit MT-LT

La loi de 1945
Sur le principe de la spécialisation :
-bqe de dépôt collecte les R de moins de 2ans et octroiedes C à moins de 2ans.
-bqe de détail peut octroyer des C à CT
-Bqe de crédit spécialiste des C de plus de 2ans grâce à leurs FP ou des obligations émis.
Elle définit les bqe « non inscrite » ou« mutualiste »

Le décret de 1966
Attenue la spécialisation afin d’instaurer la concurrence entre les banque d’affaire et de dépôt.
Elles peuvent désormais avoir des R à LT ou CT ainsi que octroyerdes C à LT ou CT.
Bqe de dépôt rachete les bqe d’affaire

Loi bancaire 1984
Un système financier moderne et instaure la concurrence
La banque universelle : universabilité + cadre juridiqueunique
Adhérer à une organisation pro ou à un organe centraux (représentation, coordination et surveillance de la bonne exécution des décisions de tutelle).
Institutions : CNC/ Comité de laréglementation bancaire/ Comité des ets de crédit/ Commission bancaire.

Réglementation bancaire européenne
L’Acte unique européen (marché unique en 1987).
Directive de 1989 pour les produits bancaire :-liberté de mouvements des capitaux
-liberté d’établissement
-liberté prestation des services
-surveillance par les autorités du pays d’origine
Concurrence européenne + rachat possible dans tousles pays européen

La loi de modernisation des activités financières (MAF)
Complète : gérer les titres à l’échelle européenne + entreprises d’investissement (regroupement des activités de titres)gérer par l’AMF
Autorité de tutelle : CECEI/ CRBF/ CNCT/ Commission bancaire (Autorité de Contrôle Prudentiel)

La directive européenne des services d’investissement (MIF)
Entrée en application...
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