Avis juridique

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AVIS JURIDIQUE SUR LA NUMÉRISATION DES NUMÉROS ANTÉRIEURS DES REVUES
Professeure G. DʼAgostino 15 février 2009

Canadian Association of Learned Journals L’Association canadienne des revues savantes

Nous tenons à souligner le soutien financier du gouvernement du Canada, par l’entremise du Fonds du Canada pour les magazines, du ministère du Patrimoine canadien, à l’égard des coûts de nosprojets.

TABLE DES MATIÈRES
Introduction Résumé des conclusions Analyse 1. Est-il légal de numériser les numéros antérieurs? Quel serait un format approprié pour la numérisation des numéros antérieurs des revues? Le droit d’auteur sur une œuvre individuelle et sur une œuvre collective 2. Effet des contrats en vigueur aux moments pertinents : cession implicite des droits électroniques. Le contratéclipse le droit d’auteur 3. Les articles peuvent-ils être mémorisés individuellement, page par page, dans une base de données consultable? L’utilisation équitable en tant que droit de numériser les numéros antérieurs (a) L’analyse des six facteurs issue de l’arrêt CCH i) Le but de l’utilisation ii) La nature de l’utilisation iii) L’ampleur de l’utilisation iv) Les solutions de rechange v) Lanature de l’œuvre vi) L’effet de l’utilisation sur l’œuvre (b) Application du principe de l’utilisation équitable aux revues (c) Effet de l’accès ouvert par rapport à l’imposition de frais pour consulter des contenus en ligne 4. Utilisateurs et autorisation 5. Utilisateurs et utilisation équitable 6. Est-il légal de rendre les articles de revues consultables à l’aide de Google et d’autres moteurs derecherche semblables? Conclusions Recommandations Appendice A : Le principe de la décontextualisation

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INTRODUCTION
La Fédération canadienne des sciences humaines et l’Association canadienne des revues savantes (« les revues ») ont demandé un avis juridique sur la possibilité pour les revues de numériser leurs numéros antérieurs et de les rendre accessibles par Internet. La principalequestion à examiner est de déterminer si les revues peuvent numériser leurs numéros antérieurs sans empiéter sur les droits individuels des auteurs qui peuvent être titulaires du droit d’auteur sur leurs œuvres. En tant qu’organisations à but non lucratif essentiellement exploitées par des bénévoles, les revues n’ont pas les ressources nécessaires pour demander et obtenir la permission de chacun desdétenteurs de droits d’auteur sur les articles déjà parus, ni pour assumer les coûts juridiques et les éventuels dommages-intérêts découlant d’un litige en justice. En conséquence, il importe de résoudre cette question dès le départ pour s’assurer que tous les droits applicables soient respectés lorsque des numéros antérieurs sont numérisés afin d’en permettre la préservation et l’accès dansl’intérêt public.

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RÉSUMÉ DES CONCLUSIONS
Il n’y a pas de législation ou de jurisprudence pertinente au contexte de l’édition des périodiques savants qui s’applique directement aux faits étudiés. Ainsi, pour établir des paramètres, il faut faire intervenir les doctrines générales du droit et, dans le contexte plus restreint du droit d’auteur, les doctrines et les jugements concernant le droitd’auteur sur le marché de l’édition des périodiques à but lucratif. Avant de faire une analyse juridique plus approfondie qui tienne compte des différences entre ces deux contextes et, notamment, des réalités du marché des revues savantes, il y a lieu de faire un bref rappel de ces différences et d’en tirer quelques conclusions. LE CONTEXTE DE LʼÉDITION DES REVUES À BUT NON LUCRATIF Il y a troisdifférences importantes entre le contexte des revues savantes et celui des périodiques à but lucratif qui pourraient influer sur le droit des revues de publier les anciens numéros des auteurs : (1) Les auteurs ne sont habituellement pas rémunérés pour les articles qu’ils publient dans les revues et ils sont rarement dédommagés lors des ventes de droits; de façon générale, ils ne s’attendent pas à...
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