CANEVAS DU RAPPORT SUR LE CONTROLE INTERNE ET LA SURVEILLANCE DES RISQUES I – SYSTEME DE CONTROLE INTERNE I-1-Présentation synthétique du système de contrôle interne (CI) − Organigramme précisant le rattachement de la fonction de CI, d’audit ou d’Inspection ; − Nom du responsable de cette fonction ; − Nature et périodicité des rapports adressés à l’organe exécutif et au comité d’audit ; − Description de la conformité des procédures de l’entité aux : ° Dispositions légales et réglementaires, ° Usages professionnels et déontologiques, ° Orientations et limites fixées par l’organe exécutif. − Description synthétique de l’organisation des différents niveaux de contrôle ; − Effectif de l’équipe (rappeler l’effectif total de l’établissement) ; − Implication de l’organe délibérant dans le CI (représentants dans le comité d’audit) ; − Dates auxquelles l’organe délibérant a examiné l’activité et les résultats du CI au cours de l’exercice écoulé (joindre les extraits des procès-verbaux des réunions de l’organe délibérant correspondant à cet examen). I-2-Modifications intervenues dans le domaine du CI au cours de l’exercice écoulé notamment au niveau de l’organisation et des outils du CI : − Renforcement des moyens, création de nouvelles unités, changement du responsable du CI ; − Constitution d’un comité d’audit qui a pour rôle de surveiller les travaux du CI, de l’audit interne ou de l’Inspection ; − Révision des délégations de pouvoir ; − Mise en place de nouveaux outils de gestion et de suivi des risques ; I-3-Conditions d’application des procédures mises en place pour les nouvelles activités : − Système et limites mis en œuvre ; − Procédures de vérification du respect des limites, périodicité des reportings ; − Conséquences en cas de manquement. I-4-Principales actions projetées dans le domaine du CI : − Actions projetées dans le domaine de l’organisation du CI ; − Actions projetées dans le domaine des méthodes et des outils utilisés par les services de CI (systèmes de