Capacité et patrimoine de la personne
1- Les composantes de la capacité juridique sont la capacité de jouissance et la capacité d'exercice.
2- Il existe une différence entre l'incapacité de jouissance et l'incapacité d'exercice: l'incapacité de jouissance consiste à priver une personne de certains droits.
L'incapacité d'exercice ne retire pas à une personne l'aptitude d'être titulaire de droits, mais la prive du droit & de les exercer elle-même.
3- Il y a des raisons qui justifient l'incapacité des mineurs comme par exemple, le manque de maturité, qui pourrait avoir des conséquences graves sur leur vies.
Article 414. Code Civil: La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis; à cet âge, chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance.
4- La loi protège les majeurs qui sont dans l'impossibilité de pourvoir seule à leurs intérêts du fait de l'altération de leurs facultés mentales. Le juge choisi alors un régime de protection approprié: la curatelle assiste la personne dans les actes de la vie civile la tutelle représente le majeur dans tous ses actes, comme le parent pour un mineur.
5- Le patrimoine est considéré comme un élément de la personnalité juridique car chaque personne à sa personnalité juridique et le patrimoine est unique.
6- Le patrimoine constitue une universalité de droit car c'est un principe selon lequel le patrimoine est lié à la personne; l'actif et le passif sont indissociablement liés et que l'actif répond du passif.
7- Le principe de l'unicité du patrimoine signifie que chaque personne n'a qu'un seul patrimoine.
8- Le patrimoine n'est pas transmissible, en revanche, les biens qui le compose, oui. Du moins, du vivant de la personne. A son décès, on transmet son