Cas pratique 23/03/2007

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Vendredi, 23, Mars 2007 CAS PRATIQUE il s'agit du service de collecte des dechets menagers.il y a donc ici activité d'interet general.cette activité doit etre de la responsabilité d'une personne publique, c'est le cas ici puisque le service est sous la responsabilité d'un établissement public (communauté de commune, EPCI).

c'est un service public obligatoire, les lois de decentralisation obligent les communes a créer des SP.l'intercommunalité permet aux communes de transferer certains SP aux EPCI

1.principe d'égalité dans le fonctionnement du service public : si on part du principe que pour un foyer on ramasse une fois par semaine et que pour un autre on ramasse 2 fois par semaine ca ne se justifie pas, sauf que dans les villes de plus de 500 habitants on paie plus de taxes

il n'y a pas de difference de situation juridique entre les foyers

reponse : ce n'est pas posisble parce que pas de difference juridique entre les foyers.c'est possible a condition que la redevence soit plus importante pour les foyers ou on ramasse 2 fois

2.la taxe est forfetaire, chacun paue la meme chose quelque soit le service qu'on lui rend.la redevence est propotionelle au service rendu.on peut établir des tarifs differents en tenant compte du service qui est rendu ou en tenant compte d'autres criteres comme le nombre de personnes vivant au foyer.

chaque foyer a droit a une poubelle d'un certain type qui contient un certain volume de dechets menagers

collecte de dechets menagers = SPIC donc on est obligé d'appliquer un systeme de redevence qui n'a pas a tenir compte obligatoirement du nombre de personnes vivant au foyer.si on demande une prestation supplementaire, la redevence sera plus importante

reponse : juridiquement c'est legal a condtion que la collectivité se donne les moyens de savoir ce que rejette chaque foyer

on établit des tranches de tarification

3.le service pubkic n'est obligatoire que pour la collecte de dechets menagers.ici, on

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