Cas pratique droit de la fonction publique

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 6 (1374 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 2 avril 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
CAS PRATIQUE Mme Saperlipopette, fonctionnaire de police, écrit pendant son temps libre et a récemment trouvé un éditeur afin de publier son premier roman autobiographique. Elle y évoque les conditions de travail dans son service, relate plusieurs opérations de police auxquelles elle a participé, et reproduit, en annexe de l’ouvrage, des notes de service interne. Du fait d’une importantepublicité, son roman se vend très bien. Sa hiérarchie, agacée de ce phénomène littéraire, vient vous consulter. 1) Mme Saperlipopette peut-elle faire l’objet de poursuites disciplinaires pour un cumul d’activités illégal ? 2) Mme Saperlipopette peut-elle faire l’objet de poursuites disciplinaires sur un autre fondement ? I)Cas n°1 Problématique : Un fonctionnaire peut-il faire l'objet de poursuitesdisciplinaires pour avoir cumulé son emploi dans la fonction publique avec celui d’écrivain ? Discussion : La déontologie administrative, renvoyant à l'idée « d'une morale administrative », est devenue au fil des années une règle de principe pour les pouvoirs publics soucieux de donner une image transparente de l'administration. ●Cette déontologie suppose un exercice personnel, continu et désintéressé dela fonction publique. ►Ainsi, a pu être consacré le principe de l'interdiction du cumul d'une fonction publique et d'une fonction privée lucrative. En effet, dès 1926, le juge administratif a considéré qu' «il appartenait à l'administration de veiller à ce que
les fonctionnaires s'acquittent correctement et intégralement de leurs fonctions et notamment ne se livrent pas à des opérationscommerciales » (CE, 1926, Sieur Caroillon)

Cette jurisprudence a amené les pouvoirs publics à adopter un décret du 29 octobre 193 qui consacre cette règle du non-cumul. Au surplus, afin d'accorder davantage de rigueur à ce principe, le législateur est intervenu dans un article 25 de la loi du 13 juillet 1983, modifiée par l'article 20 de la loi de modernisation de la fonction publique qui prévoit que «les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux
tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ».

Cela a d'ailleurs pu être confirmé par une jurisprudence constante (CE, 3 novembre 1999, Marajo / CE, 23 mai 2001 M.Gobry ). En l'espèce, Madame Saperlipopette estfonctionnaire de police mais elle écrit en parallèle des romans. Elle cumule donc une activité privée lucrative et un emploi dans la fonction publique. En principe, elle ne peut donc être autorisée à exercer ses activités d'écrivain. ►Or, il existe des exceptions à ce principe d'interdiction. En effet, l'article 25 III de la loi du 13 juillet 1983 prévoit notamment que les fonctionnaires peuvent produire desœuvres scientifiques, littéraires et artistiques et recevoir des droits d'auteur afférents sans que l'on puisse leur opposer les dispositions du statut général. Toutefois, il existe des conditions fixées par la jurisprudence pour que cette exception soit applicable. Tout d'abord, la production de telles œuvres doit être autonome, c'est-à-dire ne pas refléter l'existence d'un quelconque lien desubordination entre le fonctionnaire et l'employeur privé (CE, 1988 Ministre de l'éducation nationale cintre Lemennicier).

En l'espèce, Madame Saperlipopette est romancière. Elle est certes liée à son éditeur mais il paraît envisageable qu’elle exerce cette activité de manière autonome. Par ailleurs, le juge administratif a été amené à contrôler la réalité du caractère artistique de l'activitéc'est-à-dire que la production artistique doit revêtir les caractéristiques intrinsèques d'une œuvre ( CE, 1992, Ministre de l'économie, des finances et du budget contre Baladi ou encore CE avis, 16 juin 1987). Il convient alors de rappeler que l'article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle, modifié par la loi du 10 mai 1994" prévoit que "Sont considérées notamment comme œuvres de...
tracking img