Cas pratique n° 1 : BORDE

Si la tendance législative actuelle est en faveur de la protection des consommateurs, les vendeurs tentent de contourner ses tentatives en complexifiant les clauses des contrat de vente. En l’espèce, Monsieur Borde, commerçant, a répondu à l’offre de la société HS. Le bon de commande renvoyé au vendeur comportait une clause de confirmation au bénéfice de la société HS. Monsieur Borde souhaite aujourd’hui se rétracter. Néanmoins, la société HS lui signifie qu’en cas de rétraction, elle gardera l’acompte versé lors de l’envoi du bon de commande. La question que se pose Monsieur Borde est la suivante : Peut-il se dégager de son acceptation et récupérer les arrhes versées à la société HS ? En d’autres, l’acceptation de la pollicitation est-elle irrévocable et définitive ? Si la nature du contrat de vente semble permettre, de manière limitée de revenir sur son acceptation ( I ), il convient, pour plus de sureté, d’étudier la régularité du contrat ( II ).

I°) Un contrat à distance En droit, le contrat résume une rencontre de volonté des contracter entre des personnes physiques ou morales. Avec le développement des nouvelles technologies, de plus en plus de contrats sont conclus entre absents. Dans un soucis de protection du consommateur, le législateur a fermement tenu à encadrer juridiquement la vente à distance. Depuis 1988, l’article L.121-16 permet à l’acheteur d’exercer librement et gratuitement un droit de renonciation au contrat dans les 7 jours suivant la livraison de la chose commandée ou l’exécution du service demandé. Dans le cas des acheteurs professionnels, il est considéré que le délai de rétractation de 7 jours coure à partir de la formation du contrat. Le jour de formation du contrat peut être fixé selon deux positions doctrinales. On considèrera soit que le contrat s’est formé au moment et au lieu où nait l’acceptation ( notons que se dessine deux variantes ici avec la théorie de la déclaration ou la théorie