Cas pratique - droit des obligations

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  • Publié le : 23 novembre 2010
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TD n°4 : L’objet et la Cause
SUJET : CAS PRATIQUE
Dans ce cas pratique, il est question de l’objet et la cause d’un contrat.
Dans les faits, nous avons :
En 2006, la bibliothèque de l'université privée de Sciences Politiques de Bordeaux a acheté auprès de la société Copy 2000 un modèle de photocopieur que celle-ci est seule à fournir. Le contrat passé entre copy 2000 et l'universitéprévoyait dans un premier temps, l'achat d'un certain nombre d'appareils par l'université, puis sur dix ans, leur entretien et renouvellement éventuel par copy2000.Ce contrat fixait le prix des premiers photocopieurs mais ne mentionnait expressément ni le prix de la maintenance, ni celui des appareils de remplacement. Cependant la clause relative au renouvellement faisait référence aux tarifs dufournisseur.
De ce cas d’espèce, trois questions se soulèvent : d’abord, sera-t-il possible pour l’Université de revenir sur le contrat dont le prix des appareils lui paraissait exorbitant pour un intérêt très réduit, plus concrètement, est-il possible de modifier le contrat en cours de validité ?
Ensuite, la société Copy 2000 a pris la décision de recourir au juge, mais celui-ci pourra t-il régler ledifférend ? C'est-à-dire, le juge peut-il intervenir pour contrôler la fixation d’un prix ?
Et enfin, que peut faire l’Université si celle-ci veut réduire sa dépense en matière de renouvellement des photocopieurs, quelles solutions juridiques lui sont- elles possibles ?
Est-il possible de modifier le contrat ?
On peut commencer à se baser sur l'article 1134 du code civil qui stipule que «  lesconventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » : de cet article on peut en tirer que le contrat a valeur de loi. Les parties sont alors tenues d'exécuter leurs engagements. La Jurisprudence, quant à elle retient qu' il n'est pas permis aux juges, lorsque les termes d'une convention sont clairs et précis d’intervenir dans les obligations qui en résultent et demodifier les stipulations qu'elles renferment.
Ici en l'espèce, le contrat est censé s’appliquer jusqu’en 2006, puisqu’il a été conclu pour une période de 10 ans depuis l’année 2006.
Ce contrat fixait également le prix des 1ers photocopieur, par conséquent, selon le principe de force obligatoire du contrat, et de la jurisprudence, le juge est tenu d'appliquer le contrat tel qu'il avait étédéfini en 2006, étant donné que les stipulations concernant le prix des premiers photocopieurs étaient ici, claires et précises. Le juge ne peut donc pas modifier le contrat et ce même pour revenir sur le prix des photocopieurs.
La seule solution pour que la nouvelle équipe dirigeante de l'université privée de Sciences Politiques de Bordeaux puisse modifier le contrat, est qu'il y ait un communaccord entre les deux parties, un consentement mutuel.
Le juge peut-il intervenir pour contrôler la fixation d’un prix ?
L’université a également contesté le prix demandé par Copy 2000 pour la maintenance réalisée ; les parties ne parvenant pas à se mettre d'accord, Copy 2000 a choisi de recourir au juge ; celui-ci pourra t il régler le différend ?
Ici, nous pouvons introduire la positionjurisprudentielle en ce qui concerne la convention qui prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, en effet l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation. C'est-à-dire que la jurisprudence, a admis la validité d'uncontrat dans lequel la détermination du prix se faisait par référence à un tarif fournisseur, tout en reconnaissant au juge le pouvoir de sanctionner le fournisseur qui abuserait de son exclusivité pour majorer ses tarifs dans le but d'en retirer un profit illégitime, méconnaissant ainsi son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi.
Il est donc reconnu au juge, le pouvoir de contrôler la...
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