TD n°4 : L’objet et la Cause
SUJET : CAS PRATIQUE
Dans ce cas pratique, il est question de l’objet et la cause d’un contrat.
Dans les faits, nous avons :
En 2006, la bibliothèque de l'université privée de Sciences Politiques de Bordeaux a acheté auprès de la société Copy 2000 un modèle de photocopieur que celle-ci est seule à fournir. Le contrat passé entre copy 2000 et l'université prévoyait dans un premier temps, l'achat d'un certain nombre d'appareils par l'université, puis sur dix ans, leur entretien et renouvellement éventuel par copy2000.Ce contrat fixait le prix des premiers photocopieurs mais ne mentionnait expressément ni le prix de la maintenance, ni celui des appareils de remplacement. Cependant la clause relative au renouvellement faisait référence aux tarifs du fournisseur.
De ce cas d’espèce, trois questions se soulèvent : d’abord, sera-t-il possible pour l’Université de revenir sur le contrat dont le prix des appareils lui paraissait exorbitant pour un intérêt très réduit, plus concrètement, est-il possible de modifier le contrat en cours de validité ?
Ensuite, la société Copy 2000 a pris la décision de recourir au juge, mais celui-ci pourra t-il régler le différend ? C'est-à-dire, le juge peut-il intervenir pour contrôler la fixation d’un prix ?
Et enfin, que peut faire l’Université si celle-ci veut réduire sa dépense en matière de renouvellement des photocopieurs, quelles solutions juridiques lui sont- elles possibles ?
Est-il possible de modifier le contrat ?
On peut commencer à se baser sur l'article 1134 du code civil qui stipule que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » : de cet article on peut en tirer que le contrat a valeur de loi. Les parties sont alors tenues d'exécuter leurs engagements. La Jurisprudence, quant à elle retient qu' il n'est pas permis aux juges, lorsque les termes d'une convention sont clairs et précis d’intervenir dans les obligations qui en résultent et de