Les mesures de défense commerciale
Le Réséda fait partie d’une union douanière de pays en développement dont le Surfinia, qui a unifié sa politique commerciale le 1er janvier 2004. Après un âge d’or en termes de profit, l’industrie résédienne de l’électroménager connait des difficultés. L’Etat résédien les impute à un importateur Surfinien qui a multiplié le volume de ses exportations d’appareils électroménagers en provenance de Chine par 5, en les vendant à des prix très attractifs. Il est supposé que les membres de l’union douanière sont tous membres de l’OMC.
I.L’Etat du Réséda souhaite ne pas exiger de ses propres producteurs l’impôt sur les sociétés sur les deux prochaines années dans le but de rétablir une concurrence plus équilibrée.
Une telle mesure serait contraire à l’article III : 2 du GATT. Néanmoins, une telle mesure de défense commerciale peut être admise si elle n’est pas contraire aux conditions posées dans l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, qui fait partie intégrante du droit positif de l’OMC.
Il s’agit en premier de qualifier cette mesure en vertu de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. Puis il conviendra de vérifier, si cette mesure est en conformité avec les dispositions de ce dernier accord. Si sa non-conformité est avérée, la mesure sera soumise à des disciplines multilatérales et pourra faire l’objet de mesures compensatoires.
La mesure envisagée par le Réséda est-elle une subvention au sens de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et entre-t-elle dans son champ d’application ?
L’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires définit la notion de subvention en son article 1.
Pour qu’une subvention puisse être caractérisée, il faut vérifier si les trois éléments que prescrit l’article 1 de l’Accord sont remplis.
La mesure doit être une contribution financière
Il s’agit de vérifier si la non exigence de l’impôt sur les sociétés pendant 2 ans envers les