Cas pratique - les institutions représentatives du personnel

En l'espèce, le cadre d'une entreprise divisée en deux établissements employant respectivement 48 salariés permanents et 22 salariés, requiert de son employeur la mise en place d'élections de délégués du personnel au sein de chaque établissement et d'un comité d'entreprise commun. Il s'interroge parallèlement sur la possibilité de création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
L'élection de délégués syndicaux doit-elle être mise en place au sein de chaque établissement composant une entreprise ? Peut-il être créé un comité d'entreprise commun aux deux établissements d'une entreprise ? Dans quelles circonstances un CHSCT doit-il être institué ?

L'étude de la possibilité de mettre en place des élections de délégués de personnel au sein de chaque établissement composant une entreprise (I) sera suivie de l'examen du droit d'instituer un comité d'entreprise commun aux établissements d'une entreprise (II) puis de l'analyse du cadre dans lequel la création d'un CHSCT s'impose (III).

I) La question de l'élection de délégués du personnel dans les deux établissements de l'entreprise

Règles de droit

L'article L2312-1 du Code du travail dispose que le personnel élit des délégués dans tous les établissements de 11 salariés et plus.

L'article R2314-1 du Code de travail fixe le nombre de délégués du personnel à élire en fonction de l'effectif de l'établissement. De 11 à 25 salariés un titulaire et un suppléant doivent être élus, de 26 à 74 salariés deux titulaires et deux suppléants doivent être élu...

L'article L2312-2 du Code du travail ajoute que la mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif de 11 salariés et plus est atteint pendant 12 mois consécutifs, ou non, au cours des trois dernières années.
Cette solution a été confirmée par un arrêt du 7 octobre 1998 de la chambre sociale de la Cour de cassation.

La jurisprudence est