DROIT PÉNAL : Travaux Dirigés.

Le règlement source de droit pénal. Le contrôle des actes administratifs.

Il s'agira ici de s'intéresser aux recours possibles pour attaquer un arrêté municipal.

En l'espèce, le maire de la commune de X a pris 6 mois plus tôt un arrêté. Cet arrêté a interdit la circulation d'un véhicule expérimental, sous peine d'une contravention de deuxième classe pour le conducteur, car son inventeur ne le contrôlant pas bien bousculait fréquemment des habitants de la commune. Par la suite l'inventeur a été à plusieurs reprises verbalisé, le maire lui affirme qu'il ne peut rien faire pour aller à l'encontre de cet arrêté et qu'il va devoir payer ses contredanses.

Deux questions se posent alors la seconde découlant de la première : l'inventeur peut-il aller à l'encontre de l'arrêté? Si oui comment?

Il s'agit ici de savoir qui est compétent pour aller à l'encontre d'une décision administrative réglementaire. On parle donc ici bel et bien du contrôle de validité des règlements.

La juridiction compétente est en principe la juridiction administrative. Il est possible de saisir cette juridiction pour un recours en annulation d'un acte administratif, ce recours est nommé "recours pour excès de pouvoir". Il n'est inscrit dans aucun texte, c'est le Conseil d'Etat qui en a fait un "principe général du droit" dans un arrêt du 17 février 1950,, Dame Lamotte.
Seule la juridiction administrative peut annuler un acte administratif.
Cependant elle ne peut être saisie que dans un délai de 2 mois à partir de la publication de l'arrêté.

En l'espèce, l'arrêté a été pris 6 mois auparavant, à moins d'un défaut de publication le recours est donc épuisé depuis 4 mois. L'inventeur ne peut donc pas ester devant le juge administratif.

Mais, en réalité il existe une seconde voie de recours possible.
Elle découle de l'exception d'illégalité.
En vertu de l'article 111-5 du Code Pénal, le juge pénal saisi sur un litige