Cas pratique

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TD N°18-19 CIVIL

Distinction de la notion de la possession et ses effets

Article 2255 : possession = détention ou jouissance d’une chose ou d’un droit que nous tenons par nous même ou par tout autre qui la tient et l’exerce en notre nom.

pour expliquer la possession : deux choses :
- éléments constitutifs, ce sont les éléments qui sont nécessaires à l’existence de la possession,
-caractères tandis que les caractères de la possession sont les « efficacités » de la possession

I LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA POSSESSION

- Animus, subjectif, intentionnel
- Corpus, objectif matériel
ce sont des éléments cumulatifs, qui doivent être réunis pour qu’il y ait possession

1. Corpus

Le possesseur d’une chose doit avoir la maitrise de cette chose. Actes matérielsde jouissance de cette chose. Accomplissement d’actes matériels de la chose possédée. Accomplissement d’actes juridiques. le possesseur doit faire des actes matériels sur la chose et non pas seulement juridiques.

FICHE D’ARRET DU DOCUMENT 1.

Faits :
Dans l’affaire tranchée par la chambre civile de la cour de cassation, le 22 mars 2005, un homme dont la possession d’une parcelle est plus quetrentenaire demande la reconnaissance de son droit de propriété par usucapion. Cependant, une femme qui se prétend propriétaire de la parcelle s’oppose au transfert de la propriété.

Procédure :
La femme introduit une action en justice pour s’opposer à la prescription acquisitive d’une parcelle dont elle se prétend la propriétaire. Elle forme un pourvoi en cassation pour faire reconnaître sondroit de propriété au détriment du possesseur.

Problème de droit :
Quelles sont les conditions qui doivent encadrer la possession pour obtenir une prescription acquisitive par l’usucapion ? Quels sont les actes qui caractérisent le corpus.

Solution en droit :
La Haute Juridiction rend un arrêt de rejet. Elle évalue les différentes preuves d’une utilisation réelle de la parcelle par l’uneou l’autre des parties. La demanderesse en cassation, selon la Cour, ne se justifie « d’aucun acte matériel de possession ». En revanche, le possesseur apporte la preuve d’un usage continu depuis plus de trente ans de la parcelle en question, usage qui avait commencé avec son père.
La Cour de cassation accorde ainsi la prescription acquisitive au possesseur, elle rejette le pourvoir de lademanderesse. Corpus = maîtrise matérielle de la chose. Le propriétaire avait cessé de remplir des actes matériels effectués sur la parcelle. Bornage amiable de la parcelle.
+ possession corpore legem, les actes matériels qui caractérisent le corpus peuvent être accomplis non pas par le possesseur lui-même mais par l’intermédiaire d’un tiers.
Cependant il ne suffit par pour le possesseur de détenir desactes matériels, mais aussi exigence de l’animus.

2. L’animus.

Distinction de la possession avec la situation du détenteur précaire (celui qui déteint la chose en vertue d’un titre.) ( Locataire en vertue d’un contrat de bail. Le possesseur doit se croire propriétaire.
Le locataire peut-il devenir un jour possesseur de la chose ? Oui par interversion de titre. Article 2268 : soit lelocataire achète le bien. Soit le locataire arrête de payer le loyer et manifeste qu’il se comporte comme propriétaire, et le réel propriétaire ne réagit pas. Le locataire qui au bout d’un certain temps cesse de payer son loyer reste propriétaire. Auparavant, le détenteur précaire détenait la chose en vertu d’un titre. Plusieurs hypothèses : article 2268 du Code Civil. le locataire peut prescrire sile titre de sa possession est inversée
- soit venant d’un tiers : le locataire d’une chose acquiert cette chose d’un tiers et non pas du véritable propriétaire.
- soit par la contradiction que le détenteur imposait au droit du propriétaire : le détenteur de la chose cesse se comporter comme un détenteur précaire et entend se comporter comme le propriétaire de la chose, le propriétaire...
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