Cas pratique
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Introduction Première partie : les conditions d'irrecevabilité de l'action en responsabilité contre le transporteur maritime selon l'article 262 du DCCM.Première sous partie : les modalités des réserves.Deuxième sous partie : L'action en responsabilité envers le transporteur maritime.Deuxième partie : la prescription de l'action contre le transporteur maritime selon l'article 20 de la convention de Hambourg.Première sous partie : le délai de prescription : le calcul et le point de départ.Deuxième sous partie : la prorogation du délai, les actions récursoires.La dissertation juridique : -------------------------------------------------
IntroductionPremière partie : la mise en période de la responsabilité du transporteur maritime.Première sous partie : la prise en charge : une notion hybride. Deuxième sous partie : La notion de livraison « Déclenchement de responsabilité ». Deuxième partie : le fondement de la responsabilité.Première sous partie : la charge de la preuve.Deuxième sous partie : Les cas d'exonération de la responsabilité du transporteur.-------------------------------------------------
BIBLIOGRAPHIE-------------------------------------------------
INTRODUCTIONIl s'agit d'un Arrêt de la cour suprême du 10 Novembre1999, Dossier N° «3424/1992 ».Ce dernier rentre dans le cadre de la grande branche du droit maritime à savoir la responsabilité du transporteur maritime plus spécialement : le délai de présentation de l'action à l'encontre du transporteur maritime.Selon le célèbre Adage « Actioni non natae non praescribitur » tant qu'une action en justice n'est pas née, elle ne saurait se prescrire. En l'espèce, La société d'import et d'export Alboughaz a importé de la Roumanie une quantité de verre empaquetée dans 1441 caisses à bord du bateau Shidentri, propriété de la dite société Costanta représentée au Maroc par la compagnie Comanav. Après avoir examiné la marchandise, la dite société a