Cas pratique

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  • Publié le : 23 août 2011
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POUZOL Tristan, MME1
DROIT
Cas Pratique

Frodon, pour se protéger des risques liés à l’exploitation d’un fonds de commerce en cas de conflits (impossibilité pour le propriétaire de rompre lecontrat, durée imposée ….) décide de s’associer avec Legolas et Aragorn, pour apporter son fonds de commerce en société, et ainsi diversifier son activité pour augmenter ses bénéfices. Selon l’article1832 du Code Civil, il existe 3 conditions de fond pour la constitution d’une société commerciale :
- Apports de chaque associé
- Participation de chaque associé aux bénéfices et aux pertes
- AfectioSocietatis

L’apport de Frodon dans la société est alors clairement définit.
Cependant, il n’est pas clairement mentionné que les deux autres associés, Aragorn et Legolas, ne fassent bénéficierla société d’apports en numéraire ou en nature.
De plus, la volonté de réaliser des bénéfices est claire.
Les statuts sont rédigés et La Sarl est immatriculée au registre du commerce et des sociétés.Celle-ci est dès lors dotée de la personnalité morale, conformément à l’article L 210-6 du code de commerce. Elle est alors pourvu d’un patrimoine social (constitué des apports des associés) d’unobjet social, et elle engage sa responsabilité ainsi que celle des associés.
Les statuts mentionnent en partie la participation des associés au capital social (60 % des parts proviennent deFrodon), les rôles et statuts de chacun et l’objet social de la société.
Frodon est gérant, et Gollum est usufruitier des parts d’Aragorn. Ainsi, la responsabilité de Frodon peut être engagée en cas defaute entrainant un préjudice pour la société, et Gollum est désigné gestionnaire des part d’Aragorn et il doit donc, conformément à l’article 578 du code civil en conserver la substance, sans pourautant prendre part aux décisions concernant la vente ou l’achat de parts. D’ ailleurs, les statuts prévoient qu’il sera représenté par Aragorn, le nu-propriétaire, lors des assemblées générales et...
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