Cas pratiques droit des obligations

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  • Publié le : 25 février 2012
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DROIT DES OBLIGATIONS
Premier Cas Pratique

Mr Paul vient de commander du vin. Le contrat stipulait que seraient livrés 10 cartons de vin rouge de Châteauneuf du Pape pour 1800E. Mais à la réception de la marchandise, le vin est un millésime 2002, cru reconnu pour sa médiocre qualité. Le fournisseur refuse de reprendre la commande.
Que peut faire Mr Paul ?

Selon l'article 1582 du codecivil, " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé."
En l'espèce, le fournisseur s'est obligé à livrer 10 cartons de vin de Châteauneuf du Pape et Mr Paul s'est engagé à les lui payer 1800E. Le contrat s'est fait sous seing privé entre Mr Paul et le fournisseur.
Donc une conventiona été passée entre Mr Paul et le fournisseur, il s'agit d'un contrat de vente.

Selon l'article 1108 du code civil, " quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation."
En l'espèce, le fournisseur a consenti àcette vente, Mr Paul aussi. Aucune incapacité n'est mentionnée et les deux personnes sont aptes à conclure des contrats. Mr Paul souhaite commander le vin pour les clients de son restaurant, et le fournisseur souhaite récupérer de l'argent en échange des bouteilles de vin vendues à Mr Paul. La cause est donc licite.

Selon l'article 1108 du code civil, l'objet certain qui forme la matière del'engagement doit remplir trois caractères : l'objet doit exister (exister et être possible) , être licite (figurer dans le commerce et être conforme aux bonnes mœurs) et déterminé. Il doit respecter un équilibre entre les parties.

En l'espèce, l'objet de l'obligation du fournisseur est de livrer les 10 cartons de vin rouge Châteauneuf. L'objet de l'obligation de Mr Paul est le paiement des 1800E.L'objet de la vente est le vin qui existe ici dès la formation du contrat. De plus, cet objet n'étant pas irréaliste, en plus d'exister il est donc possible.
Aussi, le vin se trouve dans le commerce, et est conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs, il est donc licite. Le prix du vin n’étant pas exorbitant, il parait équilibré.

Selon l'article 1129 du code civil, il faut que l'obligation aitpour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée."
Ici l'obligation a pour objet le vin rouge de Châteauneuf.
Toutefois, le problème qu'expose Mr Paul est relatif à l'objet du contrat. La chose est déterminée comme du vin mais Mr Paul veut la meilleure qualité pour son restaurant et il n'est passatisfait de la marchandise livrée car le cru de 2002 est reconnu de médiocre qualité.

L'article 1246 du code civil vient préciser que si une chose n'est déterminée que par son espèce, à défaut de stipulations contractuelles, le débiteur doit donner une qualité moyenne de la chose. Il ne doit pas livrer la qualité la plus mauvaise.
En l'espèce, il n'était pas stipulé dans le contrat que le vinlivré daterait d'une quelconque année. Au regard du contrat, le fournisseur était simplement tenu de livrer du vin rouge Châteauneuf, ce qu'il a respecté. Nous ne pouvons donc pas parler de vice de la part du fournisseur car aucun renseignement quant à la qualité et à l'année du vin n'était indiquée dans le contrat. Il est donc possible de supposer que le fournisseur ait pu choisir parmi les vinsrouges Châteauneuf, le cru de son choix. Rien n'obligeait le fournisseur à livrer un vin de meilleure qualité s'il n'en était pas tenu de par le contrat de vente.
Toutefois, il est bien précisé dans le cas que le cru est reconnu pour sa médiocre qualité. Il est possible de supposer que les œnologues ainsi que les amateurs de vin soient tous d'accord pour affirmer que le cru de 2002 est de...
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