Présentation PowerPointPREMIÈRE PARTIE:CAS DE JURISPRUDENCERésumé des faits:Le vendredi 21 septembre 2007, Madame Manon Jean communique avec la compagnie Dicom Express pour expédier son ordinateur portable Apple Powerbook au [...] à Chicoutimi. Le destinataire est l'entreprise Mac Expert. Ainsi un contrat de transport de bien est conclu entre l’expéditrice et le transporteur (via le préposé du transporteur). Après trois semaines, l’ordinateur demeure introuvable. La thèse du vol est plus que plausible …afficher plus de contenu…

3- Le client n'a pas déclaré la valeur de la marchandise.
4- En cas de perte ou dommage notre responsabilité se limite à 4,41$ par kilogramme. Cette restriction est clairement spécifiée dans la réglementation inscrite à l'endos de chaque connaissement de Dicom Express.
1-Le client a demandé si le paiement d'une assurance était préférable : le préposé a répondu « non ».
2- Le client a précisé qu’il voulait expédier son ordinateur. Sur la boîte du fabricant, l’ordinateur est …afficher plus de contenu…

Elle a perdu des données qui devaient notamment servir à la production cinématographique.Lien de causalité entre la faute du défendeur et les dommages subis par le demandeur:Le 24 septembre 2007, la partie défenderesse avait la garde et le contrôle du bien dans son entrepôt à Bagotville. Le bien n'a pas été livré au destinataire ni retourné à l‘ expéditeur. PREMIÈRE PARTIE:CAS DE JURISPRUDENCE Articles importants du Code civile du Québec:L'article 1458 du Code civil du Québec énonce que:Toute personne a le devoir d'honorer les engagements qu'elle a contractés.Elle est, lorsqu'elle manque à ce devoir, responsable du préjudice, corporel, moral ou matériel, qu'elle cause à son cocontractant et tenue de réparer ce préjudice; ni elle ni le cocontractant ne peuvent alors se soustraire à