exposé constiMa présentation s’ouvrira sur un constat liminaire. À partir des années 70, l’Etat comprend légitimement qu’il ne peut ni répondre à tous les besoins, ni tout gouverner. C’est donc au visa d’un projet de loi du Gouvernement de
Raymond Barre que les AAI intègre le droit positif par la loi du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Libertés qui instaure la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Aujourd’hui, c’est la loi du 20 janvier 2017 qui a fixé la liste à 17 autorités …afficher plus de contenu…

C’est une des particularités de ces autorités qui, plus que l’administration "classique", doivent établir des relations de confiance avec les acteurs des domaines qu’elles ont la charge de réguler.
Pour mener à bien ce travail d’encadrement, ceux-ci sont dotés de prérogatives fortes :
● un pouvoir de recommandation et d’avis qui sont par leur qualité généralement suivi
● un pouvoir de décision individuelle comme l’enjeu de certaines …afficher plus de contenu…

La question de la nature des actes des AAI s’est posé devant le conseil consti qui a admis en 1987 que les actes pris sont par définition administratif et soumis par principe à la compétence de juge administratif
Indépendante maintenant, signifie que cette autorité n’est pas soumise à un pouvoir hiérarchique ministériel ou à une quelconque tutelle. La loi organique du 29 mars 2011 relative à la création du Défenseur des droits