Introduction
Le 30 mai 2009, Monsieur Jveudabor est privé de liberté aux Pays-Bas sur base d’un mandat d’arrêt européen décerné par défaut le 25 avril 2009 pour des faits de trafic international de stupéfiants. Il est alors jugé par le Internationale Rectshulpkamer du tribunal d’Amsterdam qui prononce son extradition vers la Belgique le 31 août 2009. Lors de sa première interrogation par les enquêteurs belges, il se bornera à répondre qu’il ne souhaite pas répondre aux questions avant d’avoir eu un entretien avec son avocat belge, maître Toubon. Il confirmera cette position devant le juge d’instruction et il est derechef inculpé et mit sous mandat d’arrêt pour trafic international de stupéfiants. Lors de son passage devant la chambre du conseil et la chambre des mises en accusation il contestera la validité de son mandat d’arrêt qui lui a été décerné avant qu’il puisse s’entretenir avec son avocat. Il invoque une violation des droits de la défense en se fondant sur les articles 5 et 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et particulièrement l’article 6.3.c. Il sera débouté par les deux chambres et par la Cour de cassation ensuite qui rendit son arrêt le 3 octobre 2009. Cette dernière précise que l’article 6.3.c de la Convention ne s’applique pas à l’interrogatoire car l’article 16§2 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive ainsi qu’aucune autre disposition légale ne le prévoit et que ce seul fait n’est pas de nature à porter gravement atteinte à l’exercice des droits de la défense devant les juridictions d’instruction.
Le problème qui se pose ici est celui de l’application de l’article 6 de la Convention à l’ensemble de la procédure ou uniquement au stade du procès pénal en soi. L’article parle de procès équitable devant un ‘tribunal impartial et compétent’.
Monsieur Jveudabor a t-il été victime d’une violation du procès équitable du fait qu’il n’ait pas eu le droit de s’entretenir avec son avocat lors de ses