Ce, 27 octobre 2006, m. parent

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CE, 27 octobre 2006, M. Parent

La société « Next up » a commis des faits en 2001 et 2002 qui ont fait l’objet de poursuites disciplinaires engagées par le conseil de discipline de la gestion financière. Par une décision du 3 novembre 2004, la 1ère section de la commission des sanctions de l’autorité des marchés financiers (AMF) a statué sur ces poursuites. La commission décide alors d’infligerà M. Parent, président-directeur général de la société « Next up », un blâme assortie de l’interdiction d’exercer le service de gestion de portefeuille pour le compte d’un tiers pour une durée de trois ans et une sanction pécuniaire de 70 000 euros. La commission a également décidé d’infliger un blâme assortie d’une sanction pécuniaire à la société « Next up » et à M. Viau, salarier de lasociété.
M. Parent, M. Viau et la Sélafa mandataires judiciaires associés, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société « Next up », forme un recours en plein contentieux devant le Conseil d’Etat. Ce dernier décide de joindre les requêtes pour statuer par une même décision.
Les requérants invoquent comme moyen principal la méconnaissance des droits de la défense durant la procédure, tiré dudécret du 28 mars 1990 et de l’article 6, §3 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention EDH).
Le CE doit alors s’interroger sur l’application de l’art 6, §3 dans la procédure de sanction de l’autorité des marchés financiers.
Cette dernière a de large pouvoir de sanction, en effet, elle peut infliger « l’avertissement, le blâme, l'interdiction àtitre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services [ou activités] fournis ; la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire » art L621-15 du code monétaire et financier. Ainsi, aux vues des ces pouvoirs, la question de l’application des droits de la défense durant la procédure devant l’autorité de marchésfinancier est fondamentale.
Il convient alors de s’intéresser au champ d’application de l’article 6, et notamment aux diversités d’interprétation des juridictions (I) puis, au résultat d’un compromis trouvé, soit, l’application partielle de l’article 6 (II).

I/ Le principe de l’application de l’article 6 dans la procédure disciplinaire de l’AMF.
Selon l’article 6, §1 de la convention EDH,l’article 6 s’applique pour toute personne devant un « tribunal indépendant et impartial, définie par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit de toute accusation en matière pénale ». Selon le juge qui applique cet article, l’interprétation est plus ou moins large. Ainsi, pour déterminer l’application de l’article 6, §3, il convient d’examinerd’une part le critère tenant à la matière pénale de l’acte (A) et d’autre part de s’interroger sur le second critère d’application : le caractère juridictionnel ou non de l’AMF. (B)
A- La nature pénal de la décision de l’AMF
L’article 6 de la CEDH ne s’applique que pour dans les matières civiles et pénales. La question tenant à l’application de l’article 6 dans la procédure de l’AMF estconditionné par la qualification de pénale ou de disciplinaire des sanctions qu’elle inflige.
Dans un arrêt du 8 juin 1976 Engel c/ Pays-Bas, la Cour EDH retient l’autonomie de la notion d’ « accusation en matière pénale ». Les pays adhérents qualifient les actes de disciplinaires ou de pénaux dans leur droit interne ce qui entraine des garanties supérieurs au sein du droit national mais égalementl’application des protection de la convention EDH en matière de droit de la défense. Or, « si les États contractants pouvaient à leur guise qualifier une infraction de disciplinaire plutôt que de pénale, ou poursuivre l’auteur d’une infraction "mixte" sur le plan disciplinaire de préférence à la voie pénale, le jeu des clauses fondamentales des articles 6 et 7 (art. 6, art. 7) se trouverait...
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