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NATIONS UNIES NEW YORK 14 – 25 AOUT 2006

Convention internationale sur les droits des personnes handicapées

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La convention en bref
« Le système actuel des droits de l’homme était censé protéger et promouvoir les droits des personnes handicapées, explique la Commissaire aux droits de l’homme de l’ONU Louise Arbour, mais les normes et mécanismes en place n’ont pas réussi à fournirune protection adéquate dans le cas particulier des personnes handicapées. Il est manifestement temps que l’ONU remédie à cette lacune. » « Beaucoup estiment que les droits des personnes handicapées sont déjà garantis par les traités actuels sur les droits de l’homme, renchérit l’ambassadeur Don MacKay (Nouvelle-Zélande), président du Comité Ad Hoc chargé de négocier le texte, mais en réalité, cespersonnes sont souvent privées de leurs droits. » « Ce que la convention ambitionne de faire, ajoute-t-il, c’est de décrire en détail les droits des personnes handicapées et d’élaborer des modalités d’application. » Voici un résumé des principales clauses de la convention. Les pays adhérant à la convention s’engagent à élaborer et appliquer des politiques, une législation et des mesuresadministratives visant à concrétiser les droits reconnus par celle-ci et à abolir les lois, règlements, coutumes et pratiques qui constituent une discrimination. (Article 4) Un changement de perception étant essentiel pour améliorer la situation des personnes handicapées, les pays qui ratifient la convention devront combattre les stéréotypes et les préjugés et sensibiliser le public aux capacités despersonnes handicapées et à leurs contributions à la société. (Article 8) Les pays devront garantir aux personnes handicapées la pleine jouissance de la vie, sur un pied d’égalité avec d’autres (Article 10), garantir l’égalité des droits et l’avancement des femmes et des filles handicapées (Article 6) et protéger les enfants handicapés. (Article 7) Les enfants handicapés jouiront de droits égaux, neseront pas séparés de leurs parents contre leur volonté, sauf si les autorités déterminent que c’est dans le meilleur intérêt de l’enfant, et ne seront en aucun cas séparés de leurs parents au motif de leur handicap ou de celui des parents. (Article 23) Les pays devront reconnaître que tous sont égaux devant la loi, interdire la discrimination sur base du handicap et garantir une protection égale auxpersonnes handicapées. (Article 5) C’est pourquoi les pays devront garantir à chacun un droit égal à posséder des biens et à en hériter, à gérer ses finances et à accéder aux prêts bancaires, au crédit et aux prêts hypothécaires. (Article 12) Ils doivent s’assurer que justice sera rendue aux personnes handicapées sur la même base que pour d’autres (Article 13), leur garantir la jouissance du droità la liberté et à la sécurité et faire en sorte qu’elles ne soient jamais privées de liberté de manière illicite ou arbitraire. (Article 14) Les pays doivent empêcher la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, et interdire les expériences médicales ou scientifiques sans le consentement de la personne intéressée (Article 15) ainsi que les interventions ouinstitutionnalisations forcées. (Article 17) Les lois et les dispositions administratives doivent mettre les personnes handicapées à l’abri de l’exploitation, de la violence et de la maltraitance. Dans ce dernier cas, les pays encourageront la guérison physique et psychologique, ainsi que la réadaptation et la réinsertion de la victime, et ils enquêteront sur les abus. (Article 16)

Les personneshandicapées ne peuvent être soumises à des immixtions arbitraires ou illégales dans leur vie privée ou familiale, leur domicile, leur correspondance ou leurs communications. Le caractère privé de leurs informations personnelles et de leur dossier médical doit être protégé sur la même base que pour d’autres. (Article 22) En ce qui concerne la question fondamentale de l’accessibilité (Article 9), la...
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