Cedh

3842 mots 16 pages

L’individu…

face à l’Etat
La protection du cadre de vie

López Ostra c. Espagne 09.12.1994
Article 8 Droit au respect de la vie privee et familiale
"Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile […]" UNE STATION D’ÉPURATION DES EAUX ET DE RÉSIDUS fut construite sur des terrains jouxtant la maison de Gregoria López Ostra par une société regroupant les industries de tanneries locales. Les activités de la station provoquèrent des troubles de santé et des nuisances (odeurs nauséabondes, insectes, bruit, fumée) pour de nombreux habitants de la ville et plus particulièrement pour Mme López Ostra et sa famille, sans que les autorités judiciaires et locales aient pris des mesures appropriées. La Cour conclut à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile de Mme López Ostra,et accorde à celle-ci 4 000 000 pesetas pour dommage moral. Entre temps,la station d’épuration a été fermée sur décision de justice.

Guerra et autres c. Italie 19.02.1998
UNE USINE CHIMIQUE classée à haut risque, située à un kilomètre de la commune où résidaient les 40 requérantes, libérait de grandes quantités de gaz inflammable et d’autres substances nocives. A la suite d’un accident, 150 personnes furent hospitalisées en raison d’une intoxication aiguë à l’arsenic.
Acte 5 Strasbourg - Conseil de l’Europe

La Cour constate l’incidence directe des émissions nocives sur le droit des requérantes au respect de leur vie privée et familiale ; elle conclut à la violation de l’article 8 vu la lenteur des autorités à les informer des risques encourus ; elle alloue à chacune des requérantes la somme de 10 000 000 lires pour dommage moral. L’Italie a adopté des mesures de sensibilisation aux risques environnementaux.Les activités en question ont cessé définitivement en 1994. Les enquêtes postérieures ont confirmé l’absence, depuis lors, de toute activité ou dépôt à haut risque. Convention européennne des Droits de l’Homme

en relation

Protocole 14 cedh
2114 mots | 9 pages

Protocole n° 14 Réforme de la Cour européenne des droits de l’homme Depuis sa création il y a 51 ans, la Cour européenne des droits de l’homme, en interprétant et en appliquant dans ses arrêts la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, protège les droits consacrés par cet instrument sur l’ensemble du continent. La Cour défend aujourd’hui les droits de 800 millions de personnes dans 47 pays. Par suite de l’adhésion de nouveaux Etats à la Convention après la chute du mur de Berlin en 1989 et d’une plus grande sensibilisation au rôle de la Cour partout en Europe, le nombre de requêtes dont celle-ci est saisie chaque année a augmenté de manière spectaculaire, ce qui nuit à son efficacité et met son avenir en péril.….

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Memo de recherche
3814 mots | 16 pages

LOTO-QUÉBEC ET LE GAGNANT ANONYME TABLE DES MATIÈRES 1. 2. 3. Faits et problématique juridique............................................................................ 2 Questions spécifiques............................................................................................ 2 Analyse..................................................................................................................... 3 3.1 La législation et la réglementation spécifiques à Loto-Québec et aux organismes publics prévoient-elles des règles applicables en cette matière? .... 3 3.1.1 3.1.2 Loto-Québec............................................................................................... 3 Organismes publics....................................................................................….

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Recours à la cedh
3207 mots | 13 pages

Les recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme La Cour européenne des droits de l’Homme est une juridiction internationale indépendante qui siège à Strasbourg depuis le 21 janvier 1959. C’est une juridiction permanente qui effectue le contrôle supranational de l’application de la Convention européenne des droits de l’Homme, signée à Rome le 4 novembre 1950. La France ne l’a cependant ratifiée que le 3 mai 1974. Malgré le caractère souvent incomplet et imprécis des dispositions de la Convention, la jurisprudence de la Cour a une influence grandissante dans le domaine de la protection des droits de l’Homme, notamment grâce au retentissement politique et médiatique des décisions rendues. Depuis l’entrée en vigueur du Protocole additionnel n°11 en 1998, la compétence de la Cour est obligatoire, ainsi que le droit au recours individuel.….

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Les grands enjeux de l'europe
1477 mots | 6 pages

Les grands enjeux de l'Europe: Question 1: Quelles sont les différentes étapes de la saisine de la cour européenne des droits de l'homme pour une personne physique? En 1959, pour veiller au respect de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en rapport avec la déclaration de 1948, la convention européenne des droits de l'homme crée une juridiction supranational. Le CEDH, ou cour de Strasbourg, reçoit les recours portés contre un état membre du conseil ayant ratifié la convention et ses protocoles additionnels, les juges indépendants la composant sont égal aux nombres des États contractants. Indépendamment de sa nationalité ou de son lieu de résidence actuelle une personne physique peut saisir la cour à partir du moment ou il estime être victime directe, indirecte ou potentielle, d'un manquement d'un état contractant à ses engagements.….

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La cour européenne des droits de l'homme
260 mots | 2 pages

La Cour Européenne des Droits de l'Homme (la CEDH) -Historique de la CEDH : La CEDH, créée par la Convention européenne des droits de l'Homme dans le cadre du conseil d'Europe, a été mise en place en 1959. Elle siège à Strasbourg depuis le 1er novembre 1998 et se compose de 47 juges élus pour 6 ans par l'assemblée parlementaire du conseil d'Europe. Ces magistrats sont totalement indépendants. La Commission européenne des droits de l’homme, qui l’assistait à l’origine, a fusionné avec la CEDH en 1998. Depuis, la CEDH siège de façon permanente.….

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ML21a Chaudieres
4681 mots | 19 pages

Les textes législatifs et réglementaires pris en compte dans ce livret relèvent, sauf exception, du code de l’environnement. Leur objectif est d’aider à réduire la consommation d’énergie et à réduire les émissions de substances polluantes. Ces textes concernent, plus particulièrement, l’entretien et le contrôle des chaudières dont les puissances nominales s’échelonnent de 4 à 20 000 [kW].….

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Cedh
8599 mots | 35 pages

Séance n° VI : L’Élection prÉsidentielle aux États-Unis Éléments généraux Le processus de désignation du président des États-Unis peut être divisé en deux temps très distincts. La première phase est celle de la sélection des candidats de chaque parti. La seconde est celle de la compétition proprement dite entre les candidats ainsi désignés (élection générale). I/ S’agissant de la première phase, elle peut elle-même être scindée en deux étapes successives : les caucus et primaires d’une part ; les conventions nationales d’autre part, qui résultent de la pratique. Il faut en premier lieu distinguer entre les primaires et les caucus ainsi qu’au sein de chacune de ces catégories.….

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Cedh
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Document 2 : Cour européenne des droits de l’Homme, Schalk C/ Autriche, 24 Juin 2010 (communiqué de presse de la Cour) Faits : En l’espèce, un couple d’homosexuels autrichien s’est trouvé confronté, par les autorités autrichiennes, au refus de se marier ; Au motif que seules des personnes de même sexe pouvaient avoir accès au mariage.….

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Cece
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1. Caractères esthétiques + sujets représentés 2. Les techniques 3. Les peintres célèbrent et leurs tableaux le nu, qui traduit la compréhension de la nature du corps humain de la part des artistes la connaissance des proportions du corps humain par l'anatomie (Michel-Ange qui la pratiquait savait autant s'en éloigner pour mettre en relief un trait moral par des distorsions des proportions pour des soucis esthétiques et artistiques)….

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Ceaj
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C.E.A.J Définition : Le CEAJ nouvellement appelé « Color'ADOS » est un service de prévention éducative (Aide en Milieu Ouvert ) qui propose une aide et des actions aux jeunes et à leur famille dans leur milieu de vie. Il s’adresse aux moins de 20 ans et à toute personne en relation avec le jeune, qui se trouvent en difficulté et qui sollicitent notre intervention.….

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Cedh
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Pour de plus amples informations, se référer aux documents produits par le greffe disponibles sur le site Internet www.echr.coe.int. FAQ La Convention européenne des droits de l’homme 1. Quand la Convention a-t-elle été adoptée ? La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, plus connue sous le nom de « Convention européenne des droits de l’homme », a été ouverte à la signature à Rome le 4 novembre 1950 et est entrée en vigueur le 3 septembre 1953.….

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Cedh
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La "Convention européenne des Droits de l'Homme" énonce une liste de droits et libertés fondamentaux (droit à la vie, interdiction de la torture, interdiction de l'esclavage et du travail forcé, droit à la liberté et à la sûreté, droit à un procès équitable, pas de peine sans loi, droit au respect de la vie privée et familiale, liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d'expression, liberté de réunion et d'association, droit au mariage, droit à un recours effectif, interdiction de discrimination). D'autres droits ont été ajoutés par des protocoles additionnels à la Convention (Protocoles 1 (STE no. 009), 4 (STE no. 046), 6 (STE no. 114), 7 (STE no. 117), 12 (STE no. 177) et 13 (STE no. 187)). Les Parties s'engagent à reconnaître ces droits et libertés à toute personne relevant de leur juridiction. La Convention prévoit un mécanisme international de contrôle. Afin d'assurer le respect des engagements des Parties, la Cour européenne des Droits de l'Homme a été institué à Strasbourg.….

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Cedh
397 mots | 2 pages

Convention européenne des droits de l'homme La Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, usuellement appelée Convention européenne des droits de l'homme, a été adoptée par le Conseil de l'Europe1 en 1950 et est entrée en vigueur en 1953. Ce texte juridique international a pour but de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales en permettant un contrôle judiciaire du respect de ces droits individuels. Il se réfère à la Déclaration universelle des droits de l'homme, proclamée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948. Pour permettre ce contrôle du respect effectif des droits de l'homme, la Convention a institué la….

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Obligation positive
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Définissez la notion d’« obligation positives ». Comment cette notion s’articule avec celle d’« obligation négatives » ? Traditionnellement, la Convention européenne procède à un clivage artificiel entre les droits civils et politiques et les droits économiques et sociaux, ainsi entre les « droits de » qui supposent une abstention de l’Etat et les « droits à » qui réclament des prestations de l’Etat.….

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Organisation Juridicitonnelle Semestre 1
12156 mots | 49 pages

Organisation juridictionnelle Bibliographie : « institution juridictionnelle » serge guinchard chez dalloz maïlys douins et marc asavan code de l’organisation judiciaire, code de justice administrative, code des juridictions financières et code de procédure pénale, code de procédure civile. Introduction : Lorsqu’on s’intéresse aux tribunaux, on est confronté aux procédures traitées par les institutions. Cours concentré sur les juridictions : en principe on exclut les institutions que ne sont pas des juridictions. On ne traite donc pas les autorités administratives indépendantes, néanmoins la distinction entre autorités administratives et juridictionnelles n’est pas si simple. On ne parlera pas des traitements non juridictionnels.….

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