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L’individu…

face à l’Etat
La protection du cadre de vie

López Ostra c. Espagne 09.12.1994
Article 8 Droit au respect de la vie privee et familiale
"Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile […]" UNE STATION D’ÉPURATION DES EAUX ET DE RÉSIDUS fut construite sur des terrains jouxtant la maison de Gregoria López Ostra par une société regroupant lesindustries de tanneries locales. Les activités de la station provoquèrent des troubles de santé et des nuisances (odeurs nauséabondes, insectes, bruit, fumée) pour de nombreux habitants de la ville et plus particulièrement pour Mme López Ostra et sa famille, sans que les autorités judiciaires et locales aient pris des mesures appropriées. La Cour conclut à la violation du droit au respect de la vieprivée et familiale et du domicile de Mme López Ostra,et accorde à celle-ci 4 000 000 pesetas pour dommage moral. Entre temps,la station d’épuration a été fermée sur décision de justice.

Guerra et autres c. Italie 19.02.1998
UNE USINE CHIMIQUE classée à haut risque, située à un kilomètre de la commune où résidaient les 40 requérantes, libérait de grandes quantités de gaz inflammable et d’autressubstances nocives. A la suite d’un accident, 150 personnes furent hospitalisées en raison d’une intoxication aiguë à l’arsenic.
Acte 5 Strasbourg - Conseil de l’Europe

La Cour constate l’incidence directe des émissions nocives sur le droit des requérantes au respect de leur vie privée et familiale ; elle conclut à la violation de l’article 8 vu la lenteur des autorités à les informer desrisques encourus ; elle alloue à chacune des requérantes la somme de 10 000 000 lires pour dommage moral. L’Italie a adopté des mesures de sensibilisation aux risques environnementaux.Les activités en question ont cessé définitivement en 1994. Les enquêtes postérieures ont confirmé l’absence, depuis lors, de toute activité ou dépôt à haut risque. Convention européennne des Droits de l’Homme L’individu…
face à l’Etat
La liberté de la presse

Fressoz et Roire c. France 21.01.1999
Article 10 Liberte d'expression
"Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend […] la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques […]" ROGER FRESSOZ ET CLAUDE ROIRE, respectivement directeur de la publicationet journaliste du Canard Enchaîné, furent condamnés pour recel des photocopies des avis d'imposition du président-directeur général de l'entreprise Peugeot, M. Calvet. Elles avaient été utilisées dans un article dénonçant l'augmentation de salaire de celui-ci au moment où se déroulait un conflit social dans l’entreprise. La Cour relève que la condamnation des requérants pour avoir publié les avisd’imposition de M. Calvet ne saurait être justifiée au regard du droit à la liberté de la presse et conclut à la violation de la Convention ; elle alloue aux requérants les 10 001 francs demandés. Les tribunaux français interprètent désormais le délit de recel de violation du secret professionnel à l’encontre des journalistes conformément à la jurisprudence de la Cour européenne.

Lingens c.Autriche 08.07.1986
EN 1985, LE CHANCELIER BRUNO KREISKY prit la défense du chef du parti libéral contre des attaques liées au fait que ce dernier avait appartenu à une brigade SS. Dans un article, le journaliste Peter Michael Lingens qualifia le comportement du chancelier d’ "immoral, indigne, opportuniste". Assigné en diffamation par ce dernier, M. Lingens fut condamné faute d’avoir prouvé lavéracité des expressions utilisées. Soulignant l’importance de la liberté de la presse dans une société démocratique, la Cour considère que les expressions incriminées sont des jugements de valeur qui ne se prêtent pas à une démonstration de leur exactitude. Elle conclut à la violation de la liberté d’expression du requérant et lui alloue 284 538,60 schillings à titre de "satisfaction équitable"....
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