LA CERTIFICATION DES COMPTES PUBLICS

- France

La Cour des comptes et la LOLF

En votant la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), parfois qualifiée de nouvelle « constitution financière de l’État », le Parlement a renforcé et élargi le rôle constitutionnel d’assistance que la Cour des comptes joue auprès de lui et du Gouvernement pour le contrôle de l’exécution des lois de finances.

En effet, la LOLF, qui est pleinement entrée en vigueur au 1er janvier 2006, prévoit qu’à partir de 2007, la Cour des comptes remet trois documents au Parlement.

- Le premier, déposé conjointement à la loi de règlement, est le rapport, prévu par l’article 58-4o de la LOLF, sur l’exécution des lois de finances de l’exercice antérieur (Rapport sur les résultats et la gestion budgétaire). Il analyse l’exécution budgétaire, tout d’abord, sous l’angle global « des résultats de l’exécution et des comptes associés » et notamment des trois résultats arrêtés ou approuvés par la loi de règlement (article 37 de la LOLF) : le résultat budgétaire (comptes budgétaires), le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie (tableau de financement) et le résultat patrimonial (comptes de comptabilité générale). En outre, il examine l’exécution des crédits par mission et par programme, désormais dans une optique d’appréciation des performances.

- Le deuxième, joint également au projet de loi de règlement, change de nature par rapport au rapport sur les comptes des trois derniers exercices. Il contient, pour la première fois, en application de l’article 58-5o de la LOLF, « la certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l’État accompagnée du compte rendu des vérifications opérées ».

- Le troisième document est le rapport préliminaire au débat d’orientation budgétaire (Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques), prévu par l’article 58-3o de la LOLF. Déposé au cours du