chapitre 12
L’adoption pléniere et l’adoption simple
Elle ne repose sur aucun lien biologique mais sur la volonté parentale consacrée par le juge. Les articles 343 du code civil et suivants relatifs à l'adoption sont issu des lois et acte réglementaire suivants qui traduisent l'évolution de la matière normative en matière d'adoption:
Loi du 11 juillet 1966 réformant l'adoption
Loi du 5 juillet 1996 assouplissement du droit d'adoption
Loi du 6 février 2001 relative l'adoption internationale
Ordonnance du 4 juillet 2005 modifiant en profondeur le droit de la filiation et les lois sur l'adoption
Il existe en France deux types d'adoption:
Adoption plénière adoption simple

Section 1. L’adoption plénière
Elle produit des effets radicaux car elle assimile un enfant adopté à un enfant par le sang, avec intégration totale dans la famille d'adoption et coupure totale avec la famille d'origine.
C'est une façon de donner un enfant à des parents qui ne peuvent en avoir, elle répond à une nécessité du côté de l'enfant et à un besoin des parents.

I. Conditions de l’adoption plénière
Elles doivent être analysées chez l'adoptant et l'adopté.

A. Qui peut adopter ? (Art 343)
Chez l'adoptant il faut : un couple marié depuis au moins 2 ans et être âgés de 28 ans (article 343 du code civil).
Elle peut aussi être le fait d'une personne seule mariée âgé de plus de 28 ans avec le consentement du conjoint. Il faudra en plus que les adoptants obtiennent un agrément lorsque l'enfant est pupille de l'Etat lorsqu'il s'agit d'un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou lorsque c'est un enfant étranger.
L'agrément est donné par le président du conseil général après avis d'une commission départementale spécifique.

B. Qui peut être adopter ?
L'adopté doit être âgé de moins de 15 ans sauf exception article 345 du code civil: « si l'enfant a plus de quinze ans et a été accueilli avant d'avoir atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions