Civ 2, 6 mai 1999

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 19 (4640 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 9 août 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Sujet : Commentaire d'arrêt, Civ 2, 6 mai 1999.

Les moyens de défense regroupent tous les procédés qui permettent au défendeur de réagir contre l'attaque dont il est l'objet. Les moyens de défense sont au nombre de quatre, à savoir, la défense au fond, l'exception de procédure, la fin de non recevoir et la demande reconventionnelle. Or ici, il est question de savoir si l'assignation enintervention forcée est une défense au fond et si l'exception d'incompétence peut être invoquée après l'assignation en intervention forcée tout en prenant ou non en compte le principe de l'oralité des débats.
En l'espèce, le tribunal de commerce a été saisi d'un litige opposant plusieurs sociétés pour l'exécution d'un marché ayant pour objet la rénovation d'un hôtel. Le titulaire du lot de plomberie etla société sous-traitante ont assigné en paiement devant le tribunal de commerce, le maître de l'ouvrage, la société exploitante de l'hôtel et l'entrepreneur général. Mais le maître de l'ouvrage et la société exploitante de l'hôtel avaient aussi été assignés en paiement devant le juge des référés par la société titulaire du marché. Les deux sociétés faisant l'objet de deux instances ont assignéen intervention forcée la société titulaire du marché devant le tribunal de commerce qui avait été saisi sur le fond. Cela afin de ne pas être condamnées deux fois au paiement de la même somme. Car les sociétés doivent cette somme à l'une ou l'autre des sociétés qui l'avaient assigné et pas au deux simultanément, ainsi les sociétés paient la somme à l'un des demandeurs et les demandeurs doiventensuite régler leurs créances entre eux. Pour résumer, il s'agit de deux sociétés étrangères assignées en référé et au fond pour le paiement d'un même marché dans deux instances différentes. Pour éviter d'être condamnées deux fois au paiement de la somme, les deux sociétés ont assigné les demanderesses du référé en intervention forcée devant le tribunal de commerce saisi du fond de l'affaire. Suiteau regroupement d'instances, les deux sociétés défenderesses soulèvent une exception d'incompétence au profit des juridictions étrangères.
Le Tribunal de commerce de Paris et la Cour d'appel de Paris du 9 octobre 1996 saisie sur contredit, ont tous deux jugé que l'exception d'incompétence soulevée est irrecevable pour cause de tardiveté. La Cour d'appel estime que l'assignation en interventionforcée est une défense au fond et l'exception d'incompétence ne peut être invoquée après cette défense au fond.
Les deux sociétés défenderesses forment pourvoi aux motifs qu'une demande d'intervention forcée tendant à rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires ne peut pas constituer une défense au fond et donc l'exception d'incompétence peut être soulevée postérieurement àla demande. Ensuite, les deux sociétés défenderesses expliquent que le principe de l'oralité des débat permet au défendeur de soulever une exception d'incompétence au début de l'audience de plaidoirie même lorsque ses conclusions au fond ont été déposées antérieurement.
Il est question de savoir si l'assignation en intervention forcée constitue une défense au fond. Puis de
savoir sil'exception d'incompétence peut être soulevée après l'assignation en intervention forcée au regard du principe de l'oralité des débats. On peut alors se demander ; l'assignation en intervention forcée des demanderesses du référé ayant pour finalité d'éviter aux sociétés défenderesses d'être condamnées deux fois au paiement d'une même somme, peut-elle être qualifiée de défense au fond ? Et l'exceptiond'incompétence soulevée postérieurement à l'assignation en intervention forcée est-elle recevable au regard du principe de l'oralité des débats ? Il s'agit donc de répondre à la question suivante : l'exception d'incompétence est-elle recevable lorsqu'elle est formulée après une assignation en intervention forcée (malgré l'oralité des débats) ?
La Cour de cassation répond par la négative en rejetant...
tracking img