Sujet : Commentaire d'arrêt, Civ 2, 6 mai 1999.

Les moyens de défense regroupent tous les procédés qui permettent au défendeur de réagir contre l'attaque dont il est l'objet. Les moyens de défense sont au nombre de quatre, à savoir, la défense au fond, l'exception de procédure, la fin de non recevoir et la demande reconventionnelle. Or ici, il est question de savoir si l'assignation en intervention forcée est une défense au fond et si l'exception d'incompétence peut être invoquée après l'assignation en intervention forcée tout en prenant ou non en compte le principe de l'oralité des débats.
En l'espèce, le tribunal de commerce a été saisi d'un litige opposant plusieurs sociétés pour l'exécution d'un marché ayant pour objet la rénovation d'un hôtel. Le titulaire du lot de plomberie et la société sous-traitante ont assigné en paiement devant le tribunal de commerce, le maître de l'ouvrage, la société exploitante de l'hôtel et l'entrepreneur général. Mais le maître de l'ouvrage et la société exploitante de l'hôtel avaient aussi été assignés en paiement devant le juge des référés par la société titulaire du marché. Les deux sociétés faisant l'objet de deux instances ont assigné en intervention forcée la société titulaire du marché devant le tribunal de commerce qui avait été saisi sur le fond. Cela afin de ne pas être condamnées deux fois au paiement de la même somme. Car les sociétés doivent cette somme à l'une ou l'autre des sociétés qui l'avaient assigné et pas au deux simultanément, ainsi les sociétés paient la somme à l'un des demandeurs et les demandeurs doivent ensuite régler leurs créances entre eux. Pour résumer, il s'agit de deux sociétés étrangères assignées en référé et au fond pour le paiement d'un même marché dans deux instances différentes. Pour éviter d'être condamnées deux fois au paiement de la somme, les deux sociétés ont assigné les demanderesses du référé en intervention forcée devant le tribunal de commerce saisi du fond de l'affaire. Suite