REPUBLIQUE DU BENIN
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ASSEMBLEE NATIONALE
Loi N° 2002 – 07 Portant Code des personnes et de la famille. L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 07 juin 2002, puis en sa séance du 14 juin 2004, suite à la décision DCC 02-144 du 23 décembre 2002 de la Cour constitutionnelle, pour mise en conformité à la Constitution, la loi dont la teneur suit : LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
TITRE PREMIER : DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES
CHAPITRE 1ER : DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Toute personne humaine, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de religion, de langue, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation, est sujet de droit, de sa naissance à son décès.
Le droit à la vie, à l’intégrité physique et morale, est reconnu à l’enfant dès sa conception sous réserve des cas exceptés par la loi.
Article 2 : L’exercice des droits civils est indépendant de l’exercice des droits politiques, lesquels s’acquièrent, se conservent et se perdent conformément à la Constitution, aux lois et règlements.
Article 3 : La loi présume que l’enfant a été conçu pendant la période qui s’étend du 300è au 180è jours inclusivement avant la date de naissance. La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l’intérêt de l’enfant.
La preuve contraire est recevable pour combattre cette présomption.
Article 4 : La loi reconnaît comme personne morale, les groupements organisés traduisant l’existence d’intérêts collectifs ou la possibilité d’une expression collective organisée de ces intérêts, de même que les établissements ayant un but spécifique et une autonomie de gestion.
L’existence de la personnalité morale peut être subordonnée à des conditions définies par la loi.
CHAPITRE II : DU NOM
Article 5 : Toute personne s’identifie par un ou plusieurs prénoms et par un