CODE MONETAIRE ET FINANCIER
(partie réglementaire)
Livre II : Les produits
Titre 1er : Les instruments financiers
Chapitre III « Titres de créance »
Article D. 213-1-A
I – Les titres de créances mentionnés au 2° de l’article L. 213-1-A du code monétaire et financier peuvent être conservés pour une durée maximale d’un an après leur acquisition. A l’expiration de ce délai, les titres acquis et conservés sont annulés.
II – Un émetteur peut acquérir et conserver les titres de créances négociables qu’il a émis dans la limite de 10 % de l’encours de chaque programme d’émission sous réserve d’en informer la Banque de France.

Section 1 « Les titres de créance négociables »
Sous-section 1
Conditions d’émission des titres de créance négociables

Article D. 213-1
I - Les titres de créance négociables définis à l’article L. 213-1 comprennent :
1° Les certificats de dépôt, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an, émis par les établissements de crédit ainsi que par la Caisse des dépôts et consignations ;
2° Les billets de trésorerie, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an, émis par des entreprises d'investissement et par les émetteurs mentionnés aux 2 à 10 de l'article L. 213-3 ;
3° Les bons à moyen terme négociables, d'une durée initiale supérieure à un an, émis par l'ensemble des émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3, à l’exception de celui mentionné au 10 du même article.
II. - La rémunération des titres de créance négociables est libre. Lorsque la rémunération varie en application d'une clause d'indexation qui ne porte pas sur un taux usuel du marché interbancaire, du marché monétaire ou du marché obligataire, cette clause doit être au préalable portée à la connaissance de la Banque de France.
Les émetteurs doivent faire connaître, le cas échéant, lors de l'émission, le taux de rendement actuariel annuel.

Article D. 213-2
La Banque de France veille au respect par les émetteurs de titres de créance négociables des conditions d'émission prévues par