Code penal malgache

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TABLE DE MATIERES
PREMIERE PARTIE : Dispositions générales de droit interne
et droit international privé 3
TITRE I : Dispositions générales de droit interne 6
TITRE II : Dispositions générales de droit international privé 8
DEUXIEME PARTIE : Des personnes et de la famille 10
I- Etat civil 10
II- Nom, Domicile, Absence 12
III- Nationalité153
IV- Condition des étrangers 182
V- Mariage 247
VI- Filiation, Adoption, Rejet, Tutelle 260
VII- Régimes matrimoniaux279
VIII- Succession, Tstament et Donation 291
IX- Protection de l’enfance 309
TROIXIEME PARTIE : Biens et Sûretés 345
I-Théorie générale (Code civil français avant 1960) 345
II-Propriété intellectuelle
- Voir section sur la propriété intellectuelle
III- Code de l’Urbanisme et de l’Habitat
- Voir section sur l’urbanisme
IV- Les sûretés (Code civil français) 365
-Le cautionnement 369
-Le nantissement 373
-Privilèges et hypothèques 375
QUATRIEME PARTIE : Obligations et contrats 414
I- La théorie générale des obligations 414
II- Des obligations conventionnelles engénéral (Droit civil français) 449
III-Des contrats spéciaux 452
- Vente (Code civil français) 452
- Echange (Code civil français) 463
- Louage (Théorie générale, Code civil français) 463
- Baux de locaux commerciaux 475
- Baux d’habitation 485
- Contrat de société (Code civil français) 493
- Prêt (Code civil français) 498
- Transaction (Codecivil français) 501
- Dépôt et séquestre (Code civil français) 502
- Contrats aléatoires (Code civil français) 507
- Loterie 509
- Maison de jeux 511
- Mandat (Code civil français) 514IV- Associations 517
- Les Organisations non gouvernementales 524
- Les coopératives 533
DISPOSITIONS GENERALES DE DROIT PRIVE
EXPOSE DES MOTIFS
Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962
(J.O. n°244 du28-9-62,p.1989)
Le projet d’ordonnance que j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation comporte un ensemble de
dispositions de droit interne et de droit international privé qui doivent s’inscrire en tête du futur Code civil
malgache.
Source du droit privé, le Code civil doit en effet contenir les prescriptions générales qui dépassent le
cadre du droit civil et qui, d’une part, constituentdes garanties fondamentales des droits et des libertés de
chaque individu, d’autre part, prescrivent certaines règles générales s’appliquant à toute la loi.
Ces règles sont d'ailleurs déjà en vigueur et le projet n'apporte pas de modifications profondes.
TITRE PREMIER
Dispositions générales de droit interne
Les articles 1 à 7 concernent la promulgation, la publication, le caractèreexécutoire, la rectification et la
diffusion des lois et décrets : la distinction entre la promulgation qui rend la loi exécutoire et la publication qui la
rend obligatoire est consacrée par les articles 1 et 2.
Les délais d’exécution des lois et décrets avaient fait l’objet à Madagascar d’un décret du 29 septembre
1934. Des circulaires d’application avaient prescrit l’ouverture, dans les chefs-lieux dedistrict, de registres
spéciaux sur lesquels étaient inscrits le jour et l’heure de l’arrivée de chaque numéro.
Ces mesures réglementaires ne semblent pas devoir être modifiées, mais il est apparu nécessaire
d’introduire dans le Code civil la règle selon laquelle les lois sont obligatoires un jour après l’arrivée du Journal
officiel au chef-lieu de la sous préfecture. Cette arrivée est...
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