Droit

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  • Publié le : 30 mars 2011
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. à l'égard de la conclusion des traités
a) Moyens d'expression du libre consentement
La Convention de Vienne qui régit les conventions conclues entre les
Etats par écrit confirme dans sonarticle 6 que tout Etat a la capacité de
conclure des traités. Sa volonté s'exprime pas l'intermédiaire de ses
représentants présumés ou dûment autorisés.
Puisque le principe du libre consentementsous-tend l'ensemble du droit
international des traités, il est logique que la Convention de Vienne offre
un choix multiple de moyens par lesquels un consentement peut être
exprimé (article 11), àsavoir
- la signature,
- l'échange d'instruments constituant un traité (souvent
un échange de notes verbales pour les traités bilatéraux)
- la ratification,
- l'acceptation,
- l 'approbation,
-l'adhésion ou
- par tout autre moyen convenu.
Une clause d'entrée en vigueur typique pour un traité multilatéral se
trouve à l'article 84 de la Convention de Vienne, à savoir:
«1. La présenteConvention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra
la date du dépôt du trente-cinquième instrument de ratification ou
d'adhésion.
2. Pour chacun des Etats qui ratifieront la Convention ou yadhéreront
après le dépôt du trente-cinquième instrument de ratification ou
d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour après le
dépôt par cet Etat de son instrument de ratificationou d'adhésion.»
Néanmoins, les Etats, en particulier ceux ayant participé à la négociation
d'un traité, peuvent convenir de l'appliquer provisoirement avant son
entrée en vigueur, soitintégralement soit en partie (article 25). Cet accord
peut être retenu dans le traité lui-même ou d'une autre manière. S'il l'est
dans le traité, il entre en vigueur avec sa signature (sujette, bien entendu,à ratification).
Pour des raisons de droit interne, certains pays, dont l'Autriche, ne
peuvent appliquer des conventions internationales de manière provisoire.
Notons finalement que certaines...
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