Droit civil
(Civ. 2e, 22 mai 1995)

Depuis 1901, le monde associatif s'est étendu, qui cherche, notamment depuis 1945, à pallier certaines des lacunes de notre Etat - providence. Dans certains domaines dits à risque comme l’encadrement des jeunes par le scoutisme ou encore le sport, il s’est toujours avéré délicat de définir les responsabilités de chacun en cas d’accident, quand on considère le caractère bénévole et bienfaiteur de certaines associations. Par ses deux arrêts en date du 22 mai 1995, la Cour de Cassation confirme une solution adoptée en 1991 quant à la responsabilité d’associations qui ont pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler les activités de leurs membres dans certaines circonstances, en l’occurrence ici des clubs sportifs lors de matchs de rugby.

Les faits des deux affaires :

Au cours d’un match de rugby, un joueur de l’équipe de Vayrac, M. Rendeygues, a été blessé par un joueur non identifié de l’équipe de Varetz. M. Rendeygues a demandé la réparation de son préjudice au club de Varetz et à son assureur, l’U.A.P.

Au cours d’une bagarre qui a mis aux prises, lors d’un match de rugby, les joueurs de deux équipes appartenant à des associations sportives différentes, M. Leydier, membre de l‘Union sportive de Monteux a été mortellement blessé. Une information pénale a été clôturée par une ordonnance de non-lieu. Les consorts Leydier ont demandé à l’équipe adverse, l’USPEG, la réparation de leur préjudice.

Dans les deux affaires, la Cour d’Appel a retenu la responsabilité du club (et de son assureur). Les deux clubs se pourvoient alors en cassation devant la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation. Les deux clubs se fondent principalement sur l’alinéa 5 de l’article 1384 affirmant qu’il n’existe aucun lien de subordination, condition de la mise en jeu de la responsabilité civile d’une personne en qualité de commettant du fait des agissements de son préposé, entre le joueur amateur de rugby disposant d’une liberté