Commentaire, auto obligation de l'etat

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 5 (1020 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 13 novembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Commentaire droit public, l’auto-obligation de l’Etat, Hans KELSEN.

L’ « auto-obligation » de l’Etat, l’Etat de droit, est le document que nous étudierons. L’expression d’état de droit est employée pour caractériser un Etat dont l’assemblée des autorités politiques et administratives, centrales et locales, agit en se conformant aux règles de droit en vigueur et dans lequel tous les individusbénéficient également de garanties procédurales et de libertés fondamentales. En droit français, l’Etat de droit s’incorpore techniquement dans le principe de légalité, c’est la limitation du pouvoir étatique par la soumission de l’Etat au droit. (Concept anglo-saxon de « Rule of Law »). Le terme d’auto-obligation quand à lui renvoie à l’idée que l’état est antérieur au droit et qu’il l’aurait crééepour s’y soumettre. Mais des doctrines s’opposent quant au fait de cette auto-obligation, donc s’opposent concernant l’origine et la nature des limitations que comporte la puissance d’Etat.
Ce texte est extrait de l’œuvre de 1962 du juriste autrichien Hans Kelsen Théorie pure du droit dans lequel il fait l’exposé systématique des thèses de ce mouvement qu’est le normativisme. En effet, cettethéorie pure du droit est appelée plus communément normativisme, mouvement dont il est le fondateur (pareil pour la pyramide des normes).
Un acte de volonté qui revêt la signification d’un acte juridique, l’Etat serait-il à la base du droit ?
La doctrine traditionnelle rencontre une forte opposition (I), considérée par les uns comme une certitude (A) et par les autres comme quelque chosed’impossible (B). L’Etat en tant que personne juridique (II), se voit être telle une personne juridique (A) ce qui permet à tout Etat d’être un Etat de droit (B).

I. Origine du droit : le Doctrine traditionnelle et son opposition.

On trouve des idées très distinctes concernant l’auto-obligation de l’Etat, avec d’un côté la doctrine traditionnelle (A) et de l’autre une conception en tous points opposée(B).

A. La doctrine traditionnelle, une certitude…

Imaginée par les juristes allemands, on trouve l’idée d’une auto-obligation ou autolimitation de l’Etat qui permettrait d’arriver à l’Etat de droit. On y trouve l’affirmation que le Droit est une création de l’Etat, celui-ci ayant reconnu qu’i fallait qu’il se limite lui même.
En effet, selon cette doctrine, l’Etat se verrait antérieur audroit. Découlant de cette idée, c’est donc bien l’Etat qui aurait créée le droit et qui par la suite s’y serait soumis de sa propre volonté, d’où l’expression logique d’auto-obligation de l’Etat. Sa soumission étant perçut comme indispensable afin de remplacer l’arbitraire par la légalité et la sécurité (comme l’écrivit le juriste allemand Ihering).
Néanmoins, cette thèse rencontra une forteopposition (sauf chez les positivistes français tels que Carré de Malberg et M. Waline) avec les juristes Hans Kelsen et Duguit.

B. …ou au contraire une plaisanterie.

Face à cette doctrine traditionnelle, on trouve une conception toute opposée. On observe en effet chez H. Kelsen, que cette autolimitation de l’Etat semble inconcevable, «un processus par lequel un Etat qui précèderait le droitdans son existence créerait ce droit ne se rencontre pas et ne peut pas se rencontrer ». Il n’y a donc là pas de place pour une création du droit par l’Etat et la doctrine traditionnelle se voit là parfaitement ignorée. Une obligation qu’on se crée à soi-même et à laquelle on peut se soustraire quand et comme on veut n’est pas une obligation (Duguit).
Fondateur du normativisme, H. Kelsen se basesur les normes juridiques, de ce fait, l’idée d’un Etat créant le droit, c’est simplement l’idée que ce sont les actes humains attribués à l’Etat grâce au droit qui crée le droit, et donc ce n’est pas l’Etat qui crée le droit auquel il se soumet.

II. L’Etat en tant que personne juridique.

Une personne juridique est un titulaire de droits subjectifs assujettie à des obligations. Si...
tracking img