Lexique droit

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  • Publié le : 27 juin 2011
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LEXIQUE DE DROIT

A Adage Un adage est une énonciation courte mais mémorable qui tient un certain fait important d'une expérience qui est considérée vraie par beaucoup de gens, ou il a gagné de la crédibilité par sa longue utilisation./////Terme juridique
Expression généralement issue du latin, de forme concise, et qui énonce une règle de droit inspirée de la morale ou du pragmatisme desjuristes.

Autorité Lecon1 p2 / L'autorité correspond au droit de pouvoir commander, d'être obéi[1]. Elle implique les notions de légitimité, de pouvoir, de commandement et d'obéissance, et ne doit pas être confondue avec l'autoritarisme. La forme de sa légitimité peut varier, et elle peut enfin s'exprimer selon un rapport de force ou un rapport de compétence.
Autorité etatiqueautorité de l'Etat
acceptation L4p19/ En droit civil français, l'acceptation est le consentement d'une personne (appelée acceptant) à une offre de contrat qui lui a été faite[1]. C'est un acte unilatéral de volonté, émanant du destinataire d'une pollicitation, qui montre l'intention de celui-ci de conclure le contrat[2].

En vertu du principe de liberté contractuelle, celui qui accepte doittoujours être libre de conclure ou de ne pas conclure le contrat : il ne pourra donc pas être contraint à accepter l'offre[2].

En revanche, la responsabilité délictuelle du destinataire de l'offre pourra être engagée si, du fait d'une attitude négligente, ou avec l'intention de nuire, il cause un dommage à l'offrant : ce sera ainsi le cas si le destinataire de l'offre oblige le pollicitant àmaintenir son offre, en sachant pertinemment qu'il n'a aucune intention réelle de l'accepter un jour[2].
acte L1p20/ L2p3/L4p12 Un acte est la manifestation concrète des pouvoirs d'action d'une personne, ce que fait une personne.
acte juridique Un acte juridique est, en droit, une manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit.
accordinternationaux Traité - acte - pacte - convention////En droit international, l’accord s’entend de tout engagement international.

En droit constitutionnel, il s’agit d’un engagement international soumis à l’approbation du gouvernement. Il existe deux types d’accords sont distingués :

Les accords en forme solennelle désignés à l’article 52 de la Constitution de 1958 par le terme "traités", sont conclusau nom des chefs d’Etats. En France, ils sont signés soit par le Président de la République.
Ils sont toujours ratifiés par le Président de la République.

Les accords en forme simplifiée sont conclus au nom des gouvernements. Le ministre des Affaires étrangères délivre les pouvoirs de signature (la signature de l’accord peut alors être effectuée par un autre ministre, un ambassadeur ou le chefde délégation), et signe les instruments d’approbation de ces accords.

L’entrée en vigueur des accords de l’une ou de l’autre forme est soumise aux mêmes procédures constitutionnelles et leur portée juridique est identique au regard du droit international comme du droit interne.
accords internationaux sont le résultat d’un accord de volonté entre l’UE d’une part, et un pays tiers ou uneorganisation tierce d’autre part. Ces accords créent des droits et des obligations pour les institutions européennes et les États membres. Ils s’intègrent dans l’ordre juridique européen à la date de leur entrée en vigueur ou à celle qu’ils prévoient.
Juridiquement, les accords internationaux sont des actes conventionnels de droit dérivé, ils doivent donc être conformes aux traités fondateurs del’UE. Ils ont cependant une valeur supérieure aux actes de droit dérivés dit «unilatéraux», c’est-à-dire adoptés unilatéralement par les institutions européennes (règlements, directives, décisions etc.).
arreté En France, un arrêté est une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant d’un ou plusieurs ministres (arrêté ministériel ou interministériel) ou d’autres autorités...
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