Commentaire cass ch mixte 10 avril 1998 (3ème espèce)

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  • Publié le : 16 octobre 2010
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COMMENTAIRE

La liberté syndicale est la base fondatrice du droit du travail. Elle est énoncée par les textes internationaux (convention de 1987 et 1998 de l’OIT) et communautaire. Elle est également présente dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.
L’arrêt à commenter de la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 10 avril 1998 (3ème espèce) est relatif àcette liberté syndicale et plus précisément à la liberté de constitution des syndicats et au principe de spécialité.
En l’espèce, un groupement se prévalant de la qualité de syndicat professionnel a pris la dénomination de Front national de la Police. Mais, plusieurs autres syndicats (CGT, FASP, SNTP…) ont estimé qu’il n’était qu’une émanation d’un parti politique dont il reprenait le nom.Les syndicats ont alors demandé au juge d’interdire à ce groupement de se prévaloir de la qualité de syndicat et d’utiliser la dénomination de Front national de la Police.
La Cour d’appel de Paris accueille la demande dans un arrêt du 17 juin 1997. En effet, elle estime que l’action des syndicats est recevable car ils ont un intérêt légitime à agir et que le FNP n’est que l’instrument d’unparti politique.
La question de droit est de savoir si un syndicat peut poursuivre des objectifs essentiellement politiques et si d’autres personnes que le Procureur de la République peuvent contester la qualité de syndicat professionnel d’un groupement.
La Cour de cassation, rejetant le pourvoi, estime qu’un syndicat professionnel ne peut pas être fondé sur une cause ou un objetillicite, qu’il ne peut donc poursuivre des objectifs politiques et que toute personne qui a un intérêt à agir peut contester la qualité de syndicat professionnel d’un groupement si son objet est illicite.
C’est pourquoi nous verrons dans une première partie les personnes aptes demander la disqualification d’un syndicat, puis dans une seconde partie nous verrons que le principe de spécialité quigouverne le statut des syndicats les oblige à ne pas exercer certaines activités.

I- La contestation de la qualité de syndicat professionnel :

Le principe gouvernant la constitution des syndicats est la liberté (A), cependant, si l’objet du syndicat est illicite plusieurs catégories de personnes peuvent demander au juge la disqualification de ce syndicat (B).

A- La liberté syndicale :La liberté syndicale est inscrite dans le préambule de la Constitution de 1946, elle a donc valeur constitutionnelle.
Elle est également présente dans le code du travail qui reprend les dispositions de la loi de 1884, protégeant la double forme de la liberté syndicale : individuelle et collective. Il s’agit plus précisément de l’art. L411-2 du code du travail cité par la Cour de cassation : « lessyndicats…peuvent se constituer librement ».
Cette liberté est aussi garantie par des textes internationaux comme la CEDH et la convention internationale du travail, ce sont deux textes invoqués par le pourvoi pour contester l’interdiction qui lui ait faite de se prévaloir de la qualité de syndicat. En effet, se déclarant syndicat, le groupement en question ne fait qu’exercer un droit garanti parla Constitution française et par des conventions internationales.
Cette interdiction équivaut selon lui à une dissolution qui ne peut être invoquée que par le Procureur de la République. On peut cité un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 6 avril 1994 en ce sens.

Selon le pourvoi, seul le Procureur de la République est habilité à demander la dissolution d’un syndicat. Maisnous allons voir que la Cour de Cassation étend cette possibilité à d’autres catégories de personnes.

B- Les personnes habilitées à contester la qualité de syndicat professionnel :

La Cour de cassation estime que le principe de la liberté syndical ne peut empêcher une contestation par des personnes ayant un intérêt à agir. En effet, elle le déclare dans un arrêt datant du même jour :...
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