TD droit administratif.
Les critères de la distinction entre les SPIC et les SPA et leurs conséquences.

Commentaire de la décision du Tribunal des conflits du 20 juin 2005, Société hôtelière guyanaise c/C.N.E.S.

Les Services Publics Industriels et Commerciaux sont tous les services publics à objet économique, tous les services de production, d’échange, de transformation, de vente de marchandise, de prestation en matière de transport.
En l’espèce, le Centre national d'études spatiales (CNES) est propriétaire d'un hôtel et d'un terrain attenant. Ce centre a conclu avec le groupe factorim Vidal, agissant pour le compte de la Société hôtelière guyanaise (SHG), deux promesses de vente au sujet de l'hôtel existant et du terrain en vue de son extension. Le CNES renonce finalement à la poursuite de l'opération.
La SHG considère la rupture des contrats comme étant fautive et de ce fait assigne le CNES à lui verser, en paiement des dommages et intérêts, la somme de 150 060 000 F, dans le but de réparer le préjudice subit. La cour d'appel de Paris, saisie de l'affaire, se déclare incompétente dans son arrêt du 5 novembre 1996. Par la suite, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le demandeur. Le juge administratif saisit alors, par son jugement du 16 novembre 2004, le tribunal des conflits qui devra statuer sur la question de compétence.
La question se pose alors de savoir si un contrat passé entre un établissement public industriel et commercial et une personne privée, n'ayant pas comme but l'organisation ou l'exécution d'un service public, peut être qualifié d'administratif. On peut ensuite se demander si le contrat passé entre ces personnes doit être du ressort du juge administratif ?
Le tribunal des conflits répond affirmativement à ces questions puisque ce genre de contrat relève, en principe, du droit privé, mais il pose une exception en révélant que sous certaines conditions, le juge administratif pourra se